Le Statut Du Mandat Parlementaire

Un certain nombre de choses relèvent de la loi organique. Ce statut doit être protégé. C'est dans leur collaboration que ces assemblées exercent ensemble la souveraineté. Les parlementaires au sein de leur assemblée effective participent directement à l'exercice de la souveraineté et autoriseront ou non la ratification des traités, la guerre, la loi, contrôle du gouvernement… ils exerceront l'essentiel de la souveraineté (pouvoir qui s'exerce sans autre limite que celle du territoire).

Il faut que ceux qui auront à l'exercer soient libres. NE soient pas asservis à quiconque car celui qui parviendrait à assujettir les parlementaires et donc la souveraineté. Voilà pourquoi donner un sta-tut protégé n'est pas pour le confort des parlementaires mais c'est une absolue nécessité pour pro-téger la souveraineté.

Il faut protéger le mandat et non pas le parlementaire: la participation à l'exercice de la souverai-neté. Ce mandat doit être conquis.

SECTION 1. LA CONQUETE DU MANDAT - LES MODES DE SCRUTIN

La conquête du mandat.

L'article 34 de la constitution renvoie à la loi le soin de déterminer le régime électoral pour les élections locales, législatives et sénatoriales.

Cependant deux prescriptions existent dans la constitution: elles résultent de l'art 24. Les députés sont élus au suffrage universel direct et les sénateurs au suffrage universel indirect.

Par ailleurs la constitution renvoie à une loi organique le soin de fixer le nombre des députés et sé-nateurs. Depuis la révision de 2008 un nombre maximum est institué : les députés ne peuvent ex-cédé 577 et les sénateurs 347.

Art 3 constitution: le suffrage universel est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs tous les français majeurs des deux sexes.

Les modes de scrutin posent des effets directs au niveau politique.

• Paramètres des modes de scrutin

• Élection des parlementaires sous la IV ème République

SOUS-SECTION 1: LES PARAMETRES DES MODES DE SCRUTIN

A quoi sert un mode de scrutin? Qu'est-ce qu'il vise?

Finalités des modes de scrutin:

• Être juste: chaque formation politique doit avoir sa juste place: celle que les électeurs lui attribue. Que celui qui a reçut plus de voix ait plus de sièges que celui qui en a reçu moins. D'autant plus que la vocation de l'assemblée qui sera composée est toujours de représenter les électeurs. Pour qu'elle soit fidèle le mode de scrutin doit être aussi juste que possible. Cependant cet objectif de justice est accompagné d'un autre: l'objectif d'efficacité.

• Être efficace: permettre aux électeurs de faire en sorte que les choix qu'ils exercent se traduisent dans la réalité: qu'ils aient le pouvoir d'avoir une majorité, d'en changer, mais également de ne pas en avoir s'ils le veulent. Sinon ils votent mais le résultat serait inconsistant. La volonté majoritaire peut être interdite de se dégager.

A côté des exigences de la représentation, il existe des exigences de la gouvernance. Les assem-blées doivent être suffisamment organisées pour qu'il y ait une majorité et une opposition.

Or ces deux objectifs sont très largement contradictoires: un système parfaitement juste pourrait être tout à fait inefficace, et vice et versa.

Parmi les paramètres, un occupe la première place: le nombre de tours.

Un tour ou deux tours, les trois tours ont presque disparu. Ce paramètre n'a pas d'influence sur la répartition des sièges sur la répartition des voix: les gens ne votent pas de la même manière. A un tour, on a la tentation d'un vote utile: les partis seront négligés. A défaut de voter pour ce dont on est proche mais pour les plus gros.

Au contraire, quand il y a deux tours, on vote pour le candidat qui a vraiment la préférence. Puis quand les choix se restreignent et on vote pour ou contre. Au premier tour on choisit, au second tour on élimine.

Ensuite viennent d'autres éléments qui auront des effets sur l'attribution des siège: distinction clas-sique entre les scrutins proportionnels et les scrutins majoritaires.

Scrutin proportionnels Scrutins majoritaires

Justes Efficaces

Principe: il se présente aux électeurs des listes de can-didats. Et chaque liste obtiendra un pourcentage de sièges correspondant au pourcentage de voies qu'elle a recueillies.

Dans la réalité c'est plus compliqué car il faut diviser le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges. Principe: très simple. Les anglais et les américains les nomment "winner take all": une circonscription donnée à un ou plusieurs sièges à pourvoir et les candi-dats qui arrivent en tête prennent tout. Il y a plusieurs variantes.

Limites:

• Nombre de circonscription: tous les électeurs votent les mêmes candidats dans le cadre d'une seule cir-conscription ou est-ce qu'il y a un découpage du pays?

• s'il y en a plusieurs, quelle sera leur taille des cir-conscriptions?

o Plus elles sont petites moins le scrutin est pro-portionnel

Exemple: si on a 500 sièges à élire. On découpe 50 circonscriptions et 10 sièges par circonscription. Toute liste qui n'aura pas 10% n'aura pas d'élu.

Si au lieu de 50 on en fait 25, ça veut dire que cha-cune élira 20 députés. Il faudra avoir 5% pour avoir un député.

Donc le même nombre de voies donnera 25

...