Le Respect De La Vie Privée

Les droits de la personnalité

Article 9

« Chacun a droit au respect de sa vie privée »

Alinéa 2 : faire cesser le trouble

Revendication d’un droit autonome, pas forcément nécessaire d’invoquer l’article 1382. La simple constatation de l’atteinte à la vie privée entraîne réparation.

Déclinaison de protections juridiques

Cas pratique :

#Droit à l’image :

Personne privée => identifiable ou pas. En l’occurrence Paul est identifiable

Lieu privé/public => article du CSP. Chambre d’hôpital est dans la sphère privé et l’hôpital est public

Consentement

#Droit à la santé : renseignement sur la vie privée, droit au secret médical, de la part du magazine mais aussi de la part du médecin

Exploitation abusive en matière commerciale et en matière publicitaire. Peut-il s’appliquer au médecin ? (publicité médicale)

#Patrimoine :

Elément de l sphère privée avec des éléments tels que le numéro de sécu,

Loi NRE du 15/05/2001 : loi sur le droit des sociétés

#Licenciement :

Chambre sociale du 16/12/1997, ne peut justifier un licenciement un fait relevant de sa vie personnelle sauf s’il y a atteinte à l’entreprise

Fautes pour licenciement :

• Réelle et sérieuse

• Grave => va perturber le fonctionnement de l’entreprise

• Lourde => faute grave à laquelle s’ajoute l’intention de nuire à l’entreprise

Article 1121 du Code du travail : l’employeur n’a pas à prendre des mesures injustifiées ou abusives à l’égard du salarié. Possibilité de reclasser le salarié

Article 1382 qui engage la responsabilité

Sanctions civiles

Sanctions pénales

09/03/2003 il appartient au juge de rechercher l’équilibre entre la liberté de la presse et la vie privée, l’intérêt le plus légitime.

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