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Le Principe De Liberté D'affectation Comptable

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Par   •  17 Novembre 2014  •  1 690 Mots (7 Pages)  •  2 158 Vues

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Dissertation: Le principe de liberté d’affectation comptable en matière de BIC:

Introduction:

Il faut respecter chacune des étapes suivantes: qui ou quoi? Pourquoi? Comment?

I-Quoi?: définition des termes du sujet, délimitation du sujet, rappel historique

Définition:

Le principe de liberté d'affectation comptable permet à l'entrepreneur d'inscrire ou non des biens et droits à l'actif de son bilan et ainsi de moduler le montant de son imposition.

L'exploitant dispose d'une option, d'un choix dans la répartition des biens. Il peut ainsi former à l'intérieur de son patrimoine 2 masses, une privée et une professionnelle identifiée sous le terme de masse affectée à l'exploitation.

L'affectation peut être définie comme la finalité particulière en vue de laquelle le bien est utilisé (définition de G. Cornu).

Selon Guinchard, il existe 2 catégories d'affectation: l'affectation matérielle qui prédomine en matière de TVA avec cette idée « d'intérêt pour l'exploitation » et l'affectation personnelle qui renvoie à la notion d'affectation comptable avec l'idée « d'intérêt du titulaire ».

Le critère de l'affectation au bilan est celui de l'inscription au bilan (critère comptable); c'est à ce critère que renvoie le principe de liberté d'affectation et qui permet à l'exploitant de fixer la masse privée et la masse professionnelle sans tenir compte de l'affectation réelle des biens.

L'entrepreneur pourra donc inscrire à l'actif de son bilan des biens non affectés à l'exploitation et retenir dans son patrimoine privé des biens qui le sont.

Cette liberté d'affectation est lourde de conséquences. En effet, l'écriture comptable conditionne le régime fiscal applicable à l'élément considéré, qu'il soit affecté ou non à l'exploitation: fiscalité des entreprises ou fiscalité des particuliers.

Délimitation:

Ce principe de liberté d'affectation ne s’applique pas dans les entreprises dispensées de bilan.

Il ne vaut que pour les entrepreneurs individuels , soumis à un régime réel d'imposition qui se doi-vent en effet de tenir une comptabilité et donc un bilan dans lequel on retrouve l'ensemble des élé-ments d'actif et de passif de leurs entreprises.

Ce principe n'a pas la même portée selon les catégories de revenus:

− en matière de BA, c'est le législateur qui fixe les règles. En effet, la loi détermine la compo-sition des masses privées et professionnelles.

− en matière de BNC, le critère prépondérant est celui de l'affectation matérielle,

− et en matière de BIC la jurisprudence a consacré le principe de liberté d'affectation.

Cette grande liberté ne s'applique qu'en matière d'imposition des bénéfices industriels et commer-ciaux, qui constituent l’une des catégories de revenus passibles de l’impôt sur le revenu, et non en matière de taxe professionnelle, d'ISF ou encore de TVA . Le principe s'applique également en ma-tière d'immeuble et de titres.

Rappel historique:

Ce principe a été consacré par le Conseil d'État dans un arrêt du 25 mai 1967 et reconnu par la doc-trine administrative.

Plus précisément, reconnaissance par le CE de la liberté d’affectation concernant l’actif (CE, 25 mai 1967).

Quant aux dettes, le CE dans un arrêt du 19 novembre 1976, reconnaît la liberté de les inscrire au passif du bilan avec pour avantage de diminuer le résultat imposable, de déduire certaines charges comme les intérêts d’emprunts. L’option inverse est possible mais sans les avantages.

II-Pourquoi?: Intérêts du sujet, enjeux pratique et théorique (égalité entre les contribuables, référence au droit commun et au droit européen)

Enjeux:

Il faut montrer l’enjeu par rapport aux règles de droit fiscal et de droit commun.

Concernant l’enjeu pratique, le principe permet de déterminer la base imposable tant en matière de fiscalité des ménages qu’en matière de fiscalité des entreprises.

Concernant l’enjeu théorique, si l’on se réfère au droit commun et plus particulièrement au principe civiliste de l’unicité du patrimoine, peut-on parler de contradiction avec le principe de liberté d'affectation comptable?

Selon ce principe, une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine. En matière de groupement on parle de patrimoine d'affectation constitué par l'ensemble des droits et obligations de la personne morale.

L’entrepreneur individuel ne serait titulaire que d’un seul patrimoine et dans l’hypothèse où il sou-haiterait n’affecter qu’une partie de ses biens à son activité professionnelle, il lui serait nécessaire d’en faire apport à une personne morale.

Le législateur civil peine donc à reconnaître la possibilité pour un entrepreneur de disposer d’un pa-trimoine professionnel distinct de son patrimoine privé. Ce principe a lui même été longtemps dé-laissé par le droit fiscal.

On pourrait alors penser à une opposition avec le principe de liberté d’affectation comptable.

Cependant il ne s’agit ici que d’un simple jeu d’écriture, c’est une affectation purement comp-table, plus précisément, la séparation du patrimoine de l'entrepreneur est exclusivement comp-table, en aucun cas elle ne peut être juridique car l'entreprise n'est pas dotée de la personnalité morale impliquant une séparation des patrimoines. Sa masse professionnelle isolée ne constitue pas sur le plan juridique un patrimoine autonome.

Le principe de liberté d'affectation comptable permet simplement à l'entrepreneur de fixer librement la composition de chacune des

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