Le Principe De Legalité

Même si l’administration est soumise au droit, elle contribue à faire de celui-ci l’exercice de son pouvoir réglementaire. Ce dernier est une source de droit, mais il est simultanément soumis au respect des règles supérieures. Ce qui implique que l’administration doit respecter les règles de droit en vigueur. En cas de non-respect de ce cadre légal l’administration engage sa responsabilité. L’ensemble de l’action administrative s’inscrit donc dans un ordonnancement précis, formel, et contraignant. D’ou le principe de la légalité dans le droit administratif.

Le principe de légalité énonce le principe fondamental selon lequel les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui lui sont supérieures. Cette expression date d’une époque à laquelle, en absence de contrôle de constitutionnalité des lois, ces dernières apparaissent comme la seule norme supérieure. Aujourd’hui la « légalité » doit s’entendre dans un contexte beaucoup plus vaste, ne visant pas seulement la loi mais aussi les normes constitutionnelles, les règles internationales, les règles législatives et réglementaires, et enfin les règles jurisprudentielles. La légalité administrative comporte des exigences externes et internes. Celle externe se rapporte aux règles relatives à la présentation extérieure de l’acte, D’une part l’autorité administrative à l’ origine doit être compétente, c'est-à-dire posséder la qualité juridique pour prendre, modifier, compléter ou abroger cet acte. Cette compétence apparait sous trois formes différentes : d’abord la compétence matérielle, ensuite une compétence temporelle et pour finir une compétence géographique. La légalité interne de son cote rassemble l’ensemble des règles relatives au contenu de l’acte administratif, la non conformité aux normes applicables entraine l’illégalité de l’acte. En Haïti par exemple, l’administration n’est pas toute puissante et ne peut pas agir de manière arbitraire. Même lorsqu’une autorité administrative dispose... [continue]

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(2011, 12). Le Principe De Legalite Du Droit Administratif. DissertationsGratuites.com. Récupérée 12, 2011, à partir de http://www.dissertationsgratuites.com/dissertations/Le-Principe-De-Legalite-Du-Droit/315315.html

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