Le President De La République

Dissertation : Le Président de la République, garant de la Constitution

Art 5 C : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.



Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. »

L’art 5 C. définit les missions du président de la République parmi lesquelles figure notamment le rôle de gardien de la C.

Afin de remplir ses missions, le président de la République dispose de pouvoirs propres ou partagés que la constitution lui confère.

Les pouvoirs propres sont des pouvoirs exercés sans contreseing et avant 1958, tous les actes du président de la République devaient être contresignés par le PM qui endossaient alors la responsabilité.

L’art 19 définit les hypothèses de pouvoir propre du président de la République. Il dispose ainsi de pouvoirs propres qui sont : la nomination du 1er Ministre, la décision finale d’organiser le référendum, la dissolution de l’Assemblée Nationale, les pouvoirs de l’art16, le droit de message, et la participation à la justice constitutionnelle.

La participation à la justice constitutionnelle est un pouvoir de nature juridique qui lui permet particulièrement d’exercer son rôle de gardien de la C.

Comment le président de la République exerce-t-il sa fonction de gardien de la C ?

La constitution prévoit elle-même les pouvoirs du président afin qu’il puisse être le garant de la C (I), toutefois, en pratique, le président de la République a la possibilité de sortir de sa fonction de gardien jusqu’à parfois violer lui-même la C (II).

I. La fonction de gardien de la Constitution prévue par la Constitution elle-même

Pouvoir propre inconditionné à caractère juridique, la participation du président de la République à la justice constitutionnelle s’exerce par le pouvoir de nomination des membres du Conseil Constitutionnel (A) et par le pouvoir de saisine du Conseil Constitutionnel (B).

A. La double hypothèse de nomination du Conseil Constitutionnel

Art 56 C.

→ Le président de la République nomme un membre du Conseil Constitutionnel tous les 3 ans.

→ Il nomme le président du Conseil Constitutionnel qui n’est pas nécessairement le membre du Conseil Constitutionnel qu’il nomme pour y siéger. Il nomme le président du Conseil Constitutionnel parmi les membres du Conseil Constitutionnel.

Depuis 2008, art 13 modifié :

Pouvoir de nomination qui s’exerce après avis public de la commission chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée

Le président de la République ne peut procéder à une nomination lorsqu’il y a 3/5 des suffrages exprimés de votes négatifs dans les deux commissions

Par ce pouvoir de nomination, il participe à la justice constitutionnelle, mais plus important il est une autorité de saisine du Conseil Constitutionnel.

B. La Saisine du Conseil Constitutionnel

Le président de la République est en droit de saisir le Conseil Constitutionnel :

→ Pour vérifier la constitutionnalité d’un traité art 54

→ Pour vérifier la constitutionnalité d’une loi ordinaire art 61(jamais réalisé)

Lien entre le président de la République et le Conseil Constitutionnel en tant qu’ils sont chacun des gardiens de la Constitution.

Le président de la République

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