Le Juge Constitutionnel Et L'Etat Des Droit

Le juge constitutionnel et l’Etat des Droit.

Le juge constitutionnel est non seulement protecteur de l’Etat de droit (protège la Constitution), mais il est devenu un véritable acteur de l’Etat de droit en dépassant son rôle de juge constitutionnel.

Et à partir de ce rôle il va devenir d’une part modérateur du pouvoir et d’autre part garant des libertés fondamentales.

On distingue 2 modèles de contrôle de constitutionnalité : le modèle américain et le modèle européen.

Le modèle américain de contrôle de constitutionnalité :

Apparition du contrôle de constitutionnalité avec l’arrêt Marbury VS Madison 1803.

Dans cet arrêt, la Cour Suprême constate d’abbord que la Constitution est la norme suprême aux Etats-Unis. Dans un Etat fédéral, la Constitution est d’autant plus importante que les Etats-Unis sont un état fédéral dans lequel il y a superposition des constitutions, dans lequel les Etats fédérés ont leur propre Constitution. La Constitution fédérale représente un trait d’union incontournable entre les Etats.

Dans un second temps la Cour Suprême affirme la nécessité de protéger la Constitution.

Elle a donc posé 3 principes :

• Les lois votées par le Congrès doivent faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité → Consécration du contrôle de constitutionnalité des lois

• Les actes du président doivent également être contrôlés. →

• Pour être à même d’exercer pleinement ce contrôle, la Cour Suprême doit pouvoir interpréter la Constitution.

 La Cour Suprême légitime donc le contrôle de constitutionnalité

Cet arrêt appel plusieurs remarques :

• La première concerne la date (1803) → le contrôle de constitutionnalité s’est imposé très rapidement aux Etats-Unis.

Par opposition on observe qu’en France le contrôle de constitutionnalité n’est apparu qu’en 1958. Le contrôle de constitutionnalité n’apparaît que tard en France a prévalu le mythe rousseauiste de la loi (loi expression de la volonté générale). La loi étant l’expression de la volonté générale il apparaissait impensable de la contrôler et de la mettre en cause. De même il apparaissait tout aussi inconcevable de remettre en cause la volonté des représentants élus (Parlement).

Cette vision a changé en 1958 parce que lorsque que Charles De Gaulle revient au pouvoir, il a pour but de limiter le Parlement (création du Conseil Constitutionnel : un canon braqué contre le Parlement)

• La seconde remarque le contrôle de constitutionnalité de la loi aux Etats-Unis est d’origine prétorienne, c’est-à-dire jurisprudentielle. C’est la Cour Suprême qui se donne par cet arrêt le pouvoir de contrôler la constitutionnalité de la loi, ce n’est pas initialement prévu dans la Constitution

En France, le contrôle de constitutionnalité a initialement été prévu par la Constitution : l’article 61. Cependant, pendant très longtemps, ce contrôle de constitutionnalité est resté très limité. C’est le Conseil Constitutionnel par sa décision liberté d’association du 16 juillet 1971 qui s’est donné les moyens d’exercer pleinement un contrôle de constitutionnalité de la loi.

La décision de 1971 a incontestablement des points communs avec l’arrêt Marbury VS Madison en cela que le Conseil Constitutionnel se donne les moyens d’ecercer ce contrôle.

• Dans la décision, la Cour Suprême va préciser les modalités d’exercice de ce contrôle de constitutionnalité. Cela constitue la base du modèle américain. Elle pose

o Il s’agit d’un contrôle a posteriori (après promulgation de la loi)

o Il s’agit d’un contrôle concret : par rapport aux effets réels de la loi et non les effets théoriques.

o Il s’agit d’un contrôle diffus c’est-à-dire qu’il peut être exercé par n’importe quel juge

o Il s’agit d’un contrôle par voie d’exception. C’est-à-dire qu’au cours d’un litige, un justiciable pourra soulever une exception d’inconstitutionnalité. Cela signifie que ce justiciable à qui il est fait grief d’avoir violé la loi, utilise-comme moyen de défense- va invoquer l’inconstitutionnalité de la loi en question.

o Si la loi est déclarée inconstitutionnelle par le juge la loi ne sera pas annulée mais écartée du litige.

Les bases du contrôle de constitutionnalité sont posées aux Etats-Unis et la Cour Suprême se pose en protecteur de la Constitution et de l’Etat de Droit.

Un rôle de protecteur de l’Etat de Droit

Ce rôle du juge constitutionnel ne va pas cesser de s’intensifier. On peut observer deux exemples concernant :

• Les questions d’ordre politique. Pendant très longtemps la Cour Suprême s’est déclarée incompétente pour statuer sur des lois qui posaient des questions d’ordre politique. Or, on observe qu’elle n’a cessé de réduire au fil des années ces questions d’ordre politiques. Parfois, la Cour Suprême s’est immiscé dans des domaines qui avaient clairement une coloration politique.

Arrêt de la Cour

...