Le Droit A L'image Face De La Liberté D'information

L'évolution du droit contemporain va de pair avec une reconnaissance accrue de la personne face au développement des technologies de captation d'images et d'informations, la jurisprudence contemporaine se voit confronter à un double défi qui consiste à informer l'opinion publique sans porter atteinte à la vie privée et à l'image de la personne. L'atteinte à la vie privée et à l'image peut se définir comme divulgation illicite de photos ou d'informations sur la vie d'une personne souvent en vue de créer un aspect sensationnel. Les frontières entre information et respect de la vie privée restent floues, l'information étant une instruction offerte au public sur un sujet d'actualité.

Les droits à la vie privée et à l'image apparaissent comme le pilier des droits de la personnalité. Pour le professeur Jean Carbonnier, « chacun a droit à une sphère d'intimité, en conséquence, le droit au respect de la vie privée mérite une reconnaissance juridique ».

Le code civil de 1804 avait négligé cet aspect propre à chacun, pendant un siècle et demi, le droit au respect à la vie privé et à l'image prenait la forme d'un vide juridique. Les éventuelles plaintes s'opéraient alors sur le fondement de l'article 1382 du code civil relatif à la responsabilité. La victime devait alors prouver que son atteinte au droit à la vie privée et à l'image était constitutive d'un dommage. La loi du 17 juillet 1970 marque le tournant majeur dans l'évolution des droits de la personnalité. La loi susvisée va instaurer l'article 9 du code civil qui va consacrer concrètement le droit à la vie privée et à l'image. Le droit à l'information est un droit fondamental dans toute démocratie. En France, ce droit est consacré par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en son article 11. Le droit d'informer est également consacré par le code civil et par la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Le droit à l'image est dans certains pays le droit de toute personne physique à disposer de son image. Les lois relatives au droit à l'image sont différentes selon les pays. Il existe des pays, comme l'Angleterre par exemple, où la notion de droit à l'image n'existe pas. Le droit à l'image permet à une personne de s'opposer à l'utilisation, commerciale ou non, de son image, au nom du respect de la vie privée, qui est toutefois contrebalancé par le droit à la liberté d'expression.

La liberté d’information (FOI) peut être définie comme le droit d’avoir accès à l’information détenue par des organismes publics. Elle est inhérente au droit fondamental à la liberté d’expression, tel qu’il est reconnu par la Résolution 59 de l’Assemblée générale des Nations Unies adoptée en 1946, ainsi que par l’Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), qui déclare que le droit fondamental à la liberté d’expression englobe la liberté de « chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit ».

Le droit à l'image peut avoir tendance à être confondu avec le droit au respect de la vie privée et, de fait, force est de constater qu'un amalgame est souvent opéré entre ces deux notions. Par ce rattachement, le droit à l'image est conçu comme un attribut du droit à la protection de la vie privée. Néanmoins, une distinction subsiste : en effet, le cadre du droit à l'image est plus étendu que la sphère de la vie privée. Il est reconnu à l'individu le droit de s'opposer à ce que son image soit saisie dans un lieu quelconque, c'est-à-dire même un lieu public. De plus, le droit à l'image intervient à ce stade de la prise de l'image. Il n'est en effet pas nécessaire que l'image soit reproduite pour que l'individu puisse exprimer son opposition à voir son image capturer, et partant à faire jouer un droit d'agir à l'encontre de cette simple captation. Enfin, l'utilisation de l'image doit être faite selon les conditions acceptées par l'individu.

Le droit au respect à la vie privées et a l’image apparait donc à l’égard du droit Français comme des aspects fondamentaux, il arrive cependant que le droit à la vie privée et à l'image prennent une tournure contradictoire à l'égard du droit à l'information.

Comment le législateur protège-t-il le droit à l'image tout en garantissant le droit d'informer ? Le législateur admet une reconnaissance du droit à la vie privée et à l'image(I) mais cette reconnaissance au droit à la vie privée et à l'image est revêtue d'une subordination face au droit d'informer (II)

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I) La reconnaissance du droit à la vie privée et à l'image par le législateur et sa mise en application

Cette reconnaissance se fait par la loi du 17 juillet 1970 (A) et par la mise en place de conditions au droit à la vie privée et à l’image (B).

A. La loi du 17 juillet 1970 : une révolution des droits de la personnalité.

Le droit à l'image n’a donc pas attendu l’avènement de la photographie et sa popularisation pour être reconnu par la jurisprudence et la doctrine. Mais ce sont les affaires Picasso, Gérard Philipe et Brigitte Bardot qui vont forcer le législateur à intervenir pour venir consacrer ce qui était désormais dans tous les esprits : « les droits individuels » dont fait partie le respect de la vie privée et le droit à l’image. Ainsi, l’article 22 de cette loi du 17 juillet1970 13 a été intégré dans l’article 9 du Code civil, dans la rédaction que nous connaissons actuellement. De plus, l’article 23, intégré sous les articles 368, 369 et 370 du Code pénal, sanctionne les photographies de personnes prises par téléobjectif à leur insu ainsi que les montages photographiques.

Le juge s’est appuyé sur ces textes pour reconnaître le caractère absolu du droit à l’image. En effet, la simple utilisation d’une image est devenue prétexte à procès. Le juge a été dépassé par cette dynamique procédurière. Les décisions les plus surprenantes se sont multipliées et ont complexifié un droit qui n’est défini par aucun texte précis. La jurisprudence reconnaît ainsi l’existence d’un droit à l’image

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