Le Contrôle De L'application Du Droit Communautaire Par Les Etats Membres

2. Le contrôle de l'application du droit communautaire par les Etats membres

Pour que les normes soient appliquées par les États, les entreprises et les citoyens de l’Union européenne, il a été nécessaire d’établir des principes qui permettent de rendre effective leur existence. Cependant, des normes juridiques dont le contrôle ne serait pas assuré, n’auraient aucune effectivité. Par conséquent, afin de garantir que ces règles soient respectées, la construction de l’Union européenne a prévu un contrôle juridictionnel des normes européennes.

Que faire face à un État ou une entreprise qui ne respecterait pas la législation européenne et qui léserait les intérêts des consommateurs européens ? Les citoyens, les entreprises, ou les États de l’Union européenne, doivent pouvoir se prévaloir de ces droits afin d’obtenir réparation lorsqu’un acteur n’en respecte pas les prescriptions. Que faire si une des institutions de l’Union européenne ne respecte pas les règles institutionnelles ou les domaines de compétences des États ou d’une autre institution ?

a. Les principes donnant aux normes européennes leur effectivité en droit interne

Le premier principe permettant l’effectivité des normes européennes est celui de la primauté. Ce principe détermine que les traités et le droit dérivé de l’Union européenne priment sur le droit des États membres. Dans le cas contraire, l’Union européenne n’aurait aucune raison d’exister sous sa forme actuelle. Ce principe est « inhérent à la nature particulière de la communauté européenne » et garantit que les normes européennes, dont la légitimité est issue des traités européens, ne peut se voir opposer par un État membre l’existence d’un texte juridique national, ce qui aurait pour conséquence de mettre en cause la nature communautaire de l’Union européenne.

Le second principe est celui de l’effet direct. Il signifie que s’agissant de normes obligatoires, celles-ci peuvent directement créer des droits au bénéfice opérateurs (personnes physiques ou morales) sans nécessiter au préalable de passer par l’intermédiaire d’une intégration de la norme communautaire en droit interne, par le biais d’une loi ou de mesures réglementaires nationales. Cet effet direct, concerne principalement les règlements et les décisions, et dans une certaine mesure aujourd’hui les directives.



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