Le Contrôle De Constitutionnalité

Selon Michel Debré le Conseil constitutionnel « C'est une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Le Conseil constitutionnel est une Cour spécialisée dans le contrôle de constitutionnalité, exercé a priori et par voie d´action sur les lois et les conventions internationales. Depuis l´instauration de la Ve République la neutralité du Conseil constitutionnel a été très controversée, mais aujourd´hui il est considéré comme un organe indispensable pour l´assurance de l´État de droit. Le Conseil possède ainsi une dimension considérable dans le plan politique au sein de la Ve République. Le contrôle de constitutionnalité c´est l´appréciation de la conformité d´un acte juridique à la Constitution, pour garantir son respect et sa primauté dans la hiérarchie des normes. En droit constitutionnel français, ce terme est employé pour désigner uniquement le contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois, domaine réservé au Conseil constitutionnel.

Celui-ci a profondément transformé la notion même de la Constitution et le résultat de ses sanctions a donné une nouvelle interprétation à la constitutionnalité. La raison principale pour laquelle le Conseil a l´accès exclusive au contrôle est due à son caractère politique. Le respect de la Constitution a une importance primaire et il ne doit être menacé par aucun organe, institution ou personne, du gouvernement, dans la vie politique ni dans l´ensemble de la nation.

Les membres du Conseil sont nommés par le Président de la République, du Sénat et de l´Assemblée nationale. Il est composé de neuf membres, lesquels ont des mandats d´une durée de neufs ans, qui sont renouvelés par tiers tous les trois ans. Les anciens Présidents de la République constituent des membres de droit.

Les fonctions du Conseil sont précises, il doit émettre une « sanction » sur l´inconstitutionnalité d´une loi votée par le parlement, s´il le juge nécessaire après sa saisine. Ceci consiste soit à l´empêcher d´entrer en vigueur, soit à l´annuler, soit à écarter son application. À travers de ces sanctions le Conseil constitutionnel détient un pouvoir modérateur entre pouvoirs. En cas de contrôle politique ce n´est pas nécessairement l´acte qui est sanctionnée en elle même, mais l´auteur de l´acte.

Le Conseil constitutionnel possède aussi des fonctions en matière électorale, mais ses pouvoirs sont bien définis dans la Constitution de 1958. Il est en charge principalement de juger l´inconstitutionnalité des lois et ses décisions ne sont pas susceptibles à aucun recours.

Comment exerce-t-il des fonctions non précisées dans le texte constitutionnel et comment ont-elles été acquises dans la pratique ? Dans un premier temps, on verra la fonction du contrôle de constitutionnalité, et dans un second temps ses limites dans la pratique politique.

I. La garantie de la constitution

A) le respect des fondements et de la séparation des pouvoirs.

Dans l´article 56 de la Constitution ils sont établis les principes de l´élection des membres du Conseil constitutionnel. Le Président du Conseil est nommé par le Président de la République, qui a voix prépondérante en cas de partage dans des décisions. Pendant la durée de leurs fonctions les membres du Conseil, ne peuvent pas être ministres, parlementaires, ou élus dans une collectivité territoriale, ils sont soumis à une obligation de réserve.

La France est le seul pays de l'Union Européenne à ne pas fixer des conditions pour être membre du Conseil. Cette liberté de choix total pour les tenants du droit de nomination aboutisse généralement dans des choix politiques. De fait la politisation de cet organe est très forte, raison pour laquelle dans les premières années de la République son importance n´était pas appréciée, surtout par les parlementaires. Pour eux, le fait que les juges élus ne soient pas de législateurs a réveillé une grande méfiance du Conseil.

Néanmoins l´intention des constituants n´était pas satisfaire aux parlementaires, mais de doter à l´Exécutif une protection effective du pouvoir Législatif, comme il a affirmé Michel Debré.

Le Conseil constitutionnel compte avec des pouvoirs qui ne sont pas précisés dans le texte constitutionnel comme le cas des États-Unis où la Cour Suprême s´est attribué la façon d´interpréter la Constitution. (Marburry vs. Madison). En France, aussi le Conseil peut préciser à quelles conditions la loi serait conforme à la Constitution, où l'application de la loi en question doit tenir en compte l'interprétation du Conseil. Ce mécanisme fait du Conseil constitutionnel un organe législateur, qui détient une grande puissance politique, car il peut intervenir dans un conflit en matière législative, après sa saisine et donner le dernier mot.

Toutefois la gérance des conflits parlementaires lui ont coûté sa réputation dans le passé, la stratégie du Conseil constitutionnel qui va lui rendre populaire, c´est la défense pour les droits de l´homme et la reconnaissance de son caractère constitutionnel.

Le préambule de la Constitution de 58 est extrêmement court et il rappelle l'attachement au préambule de la Constitution de 46, mais il ne se réfère jamais à sa valeur constitutionnelle. Lors du Comité Consultatif juridictionnel, la question est posée à qui le Comité répond fermement qu´il n'est pas question que le Conseil constitutionnel s'appuie sur le préambule de la Constitution. Il doit intervenir à partir de la Constitution elle-même, car l´importance des valeurs établis dans le préambule ne possèdent pas de valeur juridique pour les constitutionnalistes.

Néanmoins le Conseil constitutionnel va décider le 16 juillet 1971, le droit d´association de « la gauche prolétarienne » groupe de Jean Paul Sartre et Simone de Beauvoir, lequel était refusé d'enregistrement par le Préfet qui a invalidé le récépissé nécessaire, mécanisme mis en place suite aux tensions du 68. Le Président du Sénat a saisit le Conseil constitutionnel en vertu de la loi sur les associations de 1901. En réponse le Conseil constitutionnel va alors utiliser un autre élément plus solide, que l'argument du Président du Sénat. Il se réfère à «la Constitution et son préambule » lequel envoi au préambule de 1946, dans lequel ils sont établis les principes fondamentaux reconnus par la République, entre lesquels il se trouve la liberté d'association. Le Conseil constitutionnel reconnaît, la valeur constitutionnelle du préambule

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