Le Contrat De Travail

1. Le contrat fourni en annexe 1 est-il valablement formé au regard des conditions générales de validité des contrats ?

Il y a 4 conditions générales nécessaires pour qu’un contrat soit valide : la capacité, l’objet, la cause et le consentement.

Le contrat dispose des conditions suivantes :

- La capacité : les 2 entreprises ont la capacité de contracter le contrat puisqu’elles sont « majeures » ;

- Le consentement : il y a consentement puisque le contrat est signé. De plus, dans ce cas le consentement des parties est personnel et réciproque, est n’est pas forcé par l’erreur, la violence et le dol ;

- L’objet : l’hébergement d’un site internet est une prestation licite, non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. De plus, les prestations sont déterminées ;

- La cause : La cause existe bien dans ce contrat. La raison de l’engagement est licite et est non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En l’espèce, les 4 conditions de validité du contrat sont respectées dans ce contrat, par conséquent ce contrat est bien valable.

2. Relevez les obligations respectives des parties au contrat.

Chaque partie du contrat a des obligations à respecter.

MartiNet s’engage à fournir le service d’hébergement, fournir des interventions de maintenance et d’améliorations, et une assistance technique.

Enygmon s’engage à payer les loyers prestations mensuelles, et à l’obligation d’informer MartiNet pour tout changement de situation.

3. Fin avril 2010, l’entreprise Enygmon souhaite résilier rapidement son contrat d’hébergement de site Internet auprès de la société MartiNet.

A. Le peut-elle ? Justifiez.

L’entreprise Enygmon a contracté un contrat d’hébergement avec l’entreprise MartiNet le 12 avril 2005. Fin avril 2010, l’entreprise Enygmon souhaite résilier rapidement ce contrat.

L’entreprise Enygmon peut-elle résilier ce contrat rapidement ?

En vertu de l’article 7 du contrat d’hébergement contracté par ces deux parties « toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat ».

L’entreprise Enygmon a dépassé la date anniversaire qui était le 12 avril 2010.

En l’espèce, elle ne peut résilier le contrat immédiatement et est engagée jusqu’en mars 2011.

B. Si le client avait été un consommateur, la réponse aurait-elle été identique ? Justifiez.

Si le client avait été un consommateur, il ne pourra résilier son contrat rapidement. En vertu de l’article L136-1 du code de consommation, l’hébergeur a informé le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un

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