Le Conseil Contitutionnel Est Til Garant Des Libertés ?

L’instauration de la cinquième République marqua un certain changement Constitutionnel par rapport aux Républiques passées. En effet, on peut lui imputer la renaissance du pouvoir exécutif qui jusque-là était relégué au second plan face à un parlement puissant. La grande innovation, considérée par certains comme un véritable tournant juridique, fut bien sûr la création du Conseil constitutionnel. Une nouvelle institution, qualifiée par Michel Debré « d’arme contre la déviation du régime parlementaire », qui est par définition l’organe régulateur des activités des pouvoirs publics établi par la Constitution. Celle-ci étant « la loi fondamentale » de l’Etat dont l’objet spécifique est l’organisation des pouvoirs publics et la détermination de leurs rapport et comportant aussi des dispositions relatives aux libertés publique ainsi qu’à l’organisation territoriale. En effet, le Conseil a compétence à connaitre des contentieux électoraux et référendaires. Il exerce aussi un contrôle de conformité à la Constitution des lois et règlement des Assemblés et statue aussi sur la non contrariété à la Constituions des engagements internationaux.

Selon G. Vedel, avec le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, cette juridiction Constitutionnel veille sur l’Etat de droit et incarne « le gouvernement de la Constitution ». Avec ce panel de compétence ainsi que les éloges à son égard, le Conseil Constitutionnel est-il le gardien des libertés ?

Nous allons tenter de répondre en traitant dans un premier temps le Conseil Constitutionnel garant du respect de la Constitution par le contrôle de Constitutionnalité des lois mais aussi des traités et accords internationaux (I), puis dans un second temps nous étudierons le Conseil Constitutionnel garant du respect de la Constitution par la défense des libertés et droits fondamentaux (II).

I- Le Conseil Constitutionnel garant du respect de la Constitution par le contrôle de Constitutionnalité des lois aussi des traités et accord internationaux.

Tout d’abord nous allons s’attarder sur le contrôle de Constitutionnalité des lois et ses limites, puis nous allons nous interroger sur la nécessité d’un contrôle pour les actes communautaires (A). Ensuite, nous allons voir le rôle de juge Constitutionnel en ce qui concerne les traités et accord internationaux avec l’étude des articles 54 et 61 de la Constitution (B).

A- Le contrôle de Constitutionnalité des lois

Le pouvoir de contrôler la Constitutionnalité d’une loi votée par le parlement fut une remarquable innovation de la Constitution de 1958 et ceci est sans doute la compétence a plus populaire de cette institution.

En effet, il s’agit d’une compétence de protection de la Constitution. Le seul bémol qui vient entacher cette compétence c’est bien sur la saisine, non pas pour les lois organiques, car celle-ci y est automatique (article 61 alinéa 1 de la Constitution), mais pour les lois ordinaires (article 61 alinéa 2 de la Constitution), pour lesquelles la saisine ne pouvait être effectué que par le Président de la République, le Premier Ministre et les Présidents des deux Assemblées. Cette configuration mettait l’opposition dans une position inconfortable avec une incapacité de saisir le juge Constitutionnel. Heureusement la révision Constitutionnel du 29 Octobre 1974 vient rajouter la possibilité de saisine par soixante députés ou soixante sénateurs. Une certaine partie de la doctrine suggère à juste titre d’instaurer une auto saisine partielle née de la pratique qui consiste à se prononcer sur tous les articles d’une loi bien que seule une partie avait été soumise au contrôle.

En ce qui concerne les lois référendaire, le Conseil Constitutionnel s’est déclaré incompétent dans la décision rendue le 6 Novembre 1962. N’étant pas voté par le parlement, conformément à la loi organique du 7 Novembre 1958, le Conseil ne peut pas se prononcer.

Enfin, pour ce qui concerne les lois Constitutionnelles, le Conseil Constitutionnel pose le principe que « le caractère souverain du pouvoir constituant interdit toute forme de contrôle de Constitutionnalité ». C’est encore un domaine où le Conseil ne pas compétence à agir. Après avoir traitées les différentes lois en droit interne, il parait pertinent de s’interroger sur la nécessité d’un contrôle de la Constitutionnalité des actes européen. Les français doivent respecter de plus en plus de règles européennes et donc bien fondé d’élargir le contrôle Constitutionnel aux directives et règlements.

B- Le contrôle de Constitutionnalité des traités et accords internationaux

Le contrôle de Constitutionnalité des traités est prévue par l’article 54 de la Constitutionnalité qui prévoit : « si le Conseil Constitutionnalité, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l’une ou l’autre des

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