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La véritable Histoire De César

Mémoire : La véritable Histoire De César. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  19 Avril 2012  •  1 214 Mots (5 Pages)  •  1 215 Vues

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AVIS DU COMITÉ CONSULTATIF SUR LA CRÉATION EN FRANCE D’UN FICHIER POSITIF

ET

ÉTUDE ANNEXÉE À L’AVIS

CC Juillet 2004

SOMMAIRE

AVIS DU COMITÉ 3

ÉTUDE ANNEXÉE À L’AVIS

Introduction 7 Chapitre 1 — DES FINALITÉS À CLARIFIER 9

A. Prévenirlesurendettement 9 B. Favoriserundéveloppementmaîtriséducrédit 10 C. Faciliterl’accèsaucréditdespluspetitesentreprises 12 D. Choix et compatibilité des finalités 13

Chapitre 2 — EXAMEN DES FICHIERS POSITIFS EN EUROPE 15

A. Caractéristiquesdesfichierspositifseuropéens 15 B. Lemaintiendesfichiersnégatifs 18 C. Lacoopérationeuropéenne 18

Chapitre 3 —AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DU FICHIER

POSITIF 21

A. Quelleefficacitédanslaluttecontrelesurendettement? 22 B. Quelleefficacitépourundéveloppementducrédit? 25 C. Quelsrisquespourlaprotectiondelavieprivée? 26

Conclusion

29

1

COMITÉ CONSULTATIF

DU CONSEIL NATIONAL DU CRÉDIT ET DU TITRE _________

Avis adopté par le Comité Consultatif lors de sa réunion du 1er juillet 2004 sur la création en France d’un fichier positif

Dans le cadre de son programme de travail pour l’année 2004, le Comité consultatif a conduit une réflexion approfondie sur l’intérêt qu’il pourrait ou non y avoir à créer en France un fichier dit positif, c’est-à-dire recensant l’ensemble des emprunteurs de crédit, à l’instar de ce qui existe notamment dans plusieurs autres pays européens. Il a réalisé l’étude jointe au présent avis.

Le Comité s’est interrogé sur les différentes finalités invoquées à l’appui d’une telle création : prévenir le surendettement des ménages, faciliter un développement sain du crédit à la consommation, faciliter l’accès au crédit des plus petites entreprises et des porteurs de projets d’entreprise.

Le Comité a étudié les développements les plus récents en matière de fichiers positifs en Europe et procédé à un certain nombre d’auditions, dont celle de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Le Comité a débattu des avantages et des inconvénients d’un fichier positif dans le contexte français et européen actuel.

En conclusion de ses travaux, le Comité a exprimé l’avis suivant :

1) S’agissant du rôle que pourrait jouer un fichier positif comme outil d’ un plus grand développement du crédit aux particuliers, pour favoriser la consommation et la croissance, le Comité s’est montré réservé. Il existe très peu d’études sur le sujet. Celles dont on dispose1 montrent que l’effet sur l’offre de crédit de l’échange d’informations entre les prêteurs reste ambigu et que ce sont les fichiers négatifs qui favoriseraient l’essor du crédit plutôt que les fichiers positifs. Le Comité estime décisifs pour un recours accru au crédit des facteurs tels que l’ augmentation du pouvoir d’ achat des consommateurs, une moindre crainte du chômage, une plus grande confiance en l’avenir.

1 Voir la note d’Anne Lavigne, Laboratoire d’économie d’Orléans, sur le «Partage des informations entre les prêteurs sur le marché du crédit : quelques éléments d’analyse théorique et empirique » (juin 2004).

3

2) En ce qui concerne un rôle éventuel du fichier positif pour faciliter l’accès au crédit des plus petites entreprises et des porteurs de projets d’ entreprise, le Comité s’ est également montré réservé. Certains participants s’estiment peu concernés en la matière et le Comité reste attaché à une distinction nette entre le secteur du crédit aux entreprises et le secteur du crédit aux particuliers. Le Comité estime qu’il existe déjà toute une gamme d’instruments pour favoriser les créations d’entreprise et le crédit aux PME. Enfin, il constate qu’il existe déjà un fichier des entreprises recourant au crédit, la centrale des risques, qui est géré par la Banque de France.

3) S’ agissant de la prévention du surendettement, le Comité s’ est prononcé dans le même sens au sujet du fichier positif que dans le cadre de son rapport de 2002 sur la prévention et le traitement du surendettement des ménages.

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