La sécurité sociale est-elle étatisée ?

Nathalie GATIER

LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE

DISSERTATION

Sujet n°1

La sécurité sociale est-elle étatisée ?

Le plan Juppé est une réforme majeure dans l’histoire de la Sécurité sociale. Il est intervenu dans un contexte marqué par des déficits importants, des relations conflictuelles entre l’Etat et les partenaires sociaux et le passage à l’euro. Il marque la prise de conscience de la place prédominante de la protection sociale au sein des finances publiques. Le plan Juppé accorde de nouvelles compétences au Parlement par la réforme constitutionnelle de 1996 qui créée les lois de financement de la sécurité sociale et l’organisation d’un partenariat entre l’Etat et les caisses nationales de Sécurité sociale au moyen de la signature de conventions d’objectifs et de gestion. Cette réforme marque une nouvelle ère dans l’histoire de la Sécurité sociale. En effet, les déficits cumulés sont externalisés dans une structure de défaisance, la caisse d’amortissement de la dette sociale, alimentée par une nouvelle contribution, la contribution de remboursement de la dette sociale. En quoi le plan Juppé peut-il être accusé d’opérer une étatisation de la gestion de la sécurité sociale en limitant la démocratie sociale au profit des acteurs étatiques ?

Les mesures de gouvernance de la sécurité sociale adoptées en 1996 puis ultérieurement ne sont plus contestées, ce qui montre qu’elles correspondent aux enjeux actuels.

L’Etat a un rôle prépondérant dans le système de la sécurité sociale (I). Néanmoins les partenaires sociaux ne peuvent pas être exclus de la gouvernance de la sécurité sociale (II).

1. Le rôle prépondérant dans le système de la sécurité sociale

Même s’il n’assure pas la gestion directe des régimes, l’Etat joue néanmoins un rôle prépondérant dans le système de la Sécurité sociale puisqu’il intervient pour déterminer le cadre juridique et financier dans lequel va s’exercer cette gestion (A), comme autorité de tutelle qui en contrôle la mise en œuvre (B).

1. Le cadre juridique et financier de la Sécurité sociale

L’Etat est à l’origine des principaux régimes de base de la Sécurité sociale et principalement du régime général créé par l’ordonnance du 4 octobre 1945. Il est également à l’initiative des évolutions dans ce domaine, qu’il s’agisse des réformes institutionnelles de 1967 et 1996, ou encore des réformes des dispositifs de prestations ou de cotisations sociales.

Néanmoins, l’Etat participe peu à la gestion de la Sécurité sociale, il se limite avec le concours de la Caisse des dépôts et consignations, à assurer la gestion de la protection sociale des fonctionnaires, et en particulier, celle des pensions de retraite civiles et militaires.

En fait, l’intervention de l’Etat s’articule autour de quatre points.

D’abord, il pose l’existence des régimes de base et en définit le champ d’application, ainsi que l’organisation structurelle.

Il fixe le niveau de la protection offerte à travers la création de diverses prestations de Sécurité sociale dont il précise les conditions d’attribution, le mode de calcul et les barèmes de référence.

Il prévoit le mode de financement qui peut résulter de recettes fiscales ou parafiscales.

Et enfin, il veille à l’équilibre financier des régimes de base depuis la réforme constitutionnelle de 1996 en adoptant chaque année une loi de financement de la Sécurité sociale.

De plus, l’Etat participe au financement de certains régimes et de quelques prestations sociales spécifiques que les organismes de Sécurité sociale sont amenés à verser pour leur compte.

On constate que le droit de la sécurité sociale laisse une large place aux textes réglementaires ; d’où son caractère complexe et technique.

Malgré l’ampleur des masses financières en jeu par l’Etat, le contrôle du Parlement sur les dépenses et recettes de la Sécurité sociale est longtemps resté limité, à tel point qu’avant l’institution des lois de financement de la sécurité sociale, la représentation nationale était privée d’une vision d’ensemble de la situation des finances sociales.  Néanmoins ces lois de financement de la sécurité sociale se bornent à fixer des prévisions de recettes et les objectifs de dépenses qui ne sont pas des « autorisations de dépense » au sens du droit public financier. C’est-à-dire que le Parlement se prononce sur des objectifs prévisionnels susceptibles d’assurer l’équilibre financier de la Sécurité sociale sans qu’ils puissent correspondre à des plafonds de dépenses dans la mesure où les prestations sociales ont un caractère légal : les assurés sociaux et allocataires ont un « droit à prestations » car ils ont contribué ou contribuent au financement de la Sécurité sociale. Ce droit ne peut donc être limité par des enveloppes budgétaires restreintes.

Les lois de financement de la sécurité sociale contribuent à l’encadrement du pouvoir réglementaire en matière de recettes.

1. L'Etat exerce une tutelle et des contrôles sur les institutions gestionnaires

 Compte tenu de leur mission de service public et de l’ampleur des fonds redistribués, les organismes de Sécurité sociale sont soumis au contrôle de l’Etat ainsi qu’à sa tutelle. En effet, c’est la contrepartie de leur autonomie de gestion : sans tutelle pas d’autonomie, sans autonomie pas de tutelle. L’intervention des pouvoirs publics est destinée à vérifier que l’activité des organismes s’effectue en conformité avec les règles juridiques auxquelles ils sont soumis, et selon des règles de bonne gestion.[pic 1][pic 2][pic 3][pic 4][pic 5][pic 6][pic 7][pic 8][pic 9][pic 10][pic 11][pic 12][pic 13][pic 14][pic 15][pic 16][pic 17][pic 18][pic 19][pic 20][pic 21][pic 22][pic 23][pic 24][pic 25][pic 26][pic 27][pic 28][pic 29][pic 30]

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