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La souveraineté de l'Etat

Dissertation : La souveraineté de l'Etat. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  20 Janvier 2013  •  Dissertation  •  301 Mots (2 Pages)  •  2 372 Vues

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INTRODUCTION

Les concepts de la souveraineté de l'État et du respect des droits de l'homme ont perçus comme étant opposé et inconciliables, « comme si la réalisation de l'un ne pouvait s'effectuer qu'aux dépens de l'autre » Les États se retranchent souvent derrière le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures pour refuser les limites à l'exercice de leur souveraineté. Cependant, des règles juridiques impératives en matière de sauvegarde des droits de l'homme sont venues contrecarrer la liberté d'action des États. L'évolution qui s'est opérée ces dernières années dans le domaine des droits de 1'homme, est en grande partie attribuable aux engagements des États souverains. « Les signataires sont des États souverains qui ont négocié et adopté des textes juridiques, qui ont tissé un réseau de plus en plus serré d'obligations internes et externes. » Ces questions et la perception selon laquelle la souveraineté étatique subit l'influence de l'évolution du droit international des droits de l'homme ne sont pas récentes. Certes, la limitation apportée aux compétences souveraines des États n'est pas fortuite. Elle est largement tributaire des obligations des États en matière de protection des droits de l'homme. En ce sens, il apparaît pertinent de s'interroger sur l'incidence réelle du contrôle d'une instance juridictionnelle supranationale C'est d'ailleurs cette omniprésence d'un contrôle supranational dans la vie des États qui justifie l'intérêt que nous porterons à un droit précis Dans cette optique, nous suggérons que l'évolution du concept de la souveraineté de l'État tienne aussi compte d'une véritable évaluation des effets limitatifs susceptibles d'être engendrés. La question qui nous guidera dans la recherche des effets limitatifs sur la souveraineté étatique peut donc être formulée de la façon suivante: comment le contrôle de la Cour limite-t-ille concept de la souveraineté de l'État, de quelles façons et par quels mécanismes? Pour ce faire, au premier chapitre

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