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La révocation du gérant de la société en nom collectif

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Par   •  12 Mai 2013  •  781 Mots (4 Pages)  •  3 150 Vues

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La révocation du gérant de la société en nom collectif

Investis des pouvoir les plus larges pour conduire les affaires sociales, les dirigeants des sociétés commerciales sont jugés à l’aune de leurs performances ou de leurs échecs. Ils ne doivent leur survie à la tête des sociétés que pour autant ils auront montré leur capacité à offrir aux associés des résultats conformes à leurs intérêts. C’est ainsi que peut surgir la question de la cessation des fonctions du dirigeant social. L’acte uniforme envisage cette question en prévoyant leurs principales causes à savoir : l’expiration du mandat, le décès du dirigeant, la démission et la révocation. L’objet de notre étude se rapporte à cette dernière hypothèse et concerne particulièrement le cas de la société en nom collectif.

Contrairement à la démission qui est un acte volontaire de mise en congé, la révocation est l’acte par lequel, les associés décident de mettre un terme prématuré à la fonction du dirigeant social. Quelles peuvent être les motivations des associés pour en arriver se séparer de leurs mandataire ? Sont- ils libres de le faire sans se justifier ?

Nous verrons que l’acte uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales consacre le principe de la libre révocation des dirigeants de la société en nom collectif tout en prévoyant le contrôle des motifs de la révocation.

I°- Le principe de la libre révocation des dirigeants des SNC

Les associés sont libres de décider de la révocation du gérant sans être tenus de préciser le motif de leur décision. A ce titre il ya lieu de distinguer les modalités de la révocation.

A- La révocation unanime

L’article 279 alinéa 1 de l’acte uniforme dispose que si tous les associés sont gérants, ou si un gérant associé est désigné par les statuts, la révocation de l'un d'eux ne peut être faite qu'à l'unanimité des autres associés.

On relève ici l’importance que le législateur donne à la décision des fondateurs de la société. Parallélisme des formes oblige, les conditions ayant présidé à la nomination du gérant, à savoir l’accord de tous les associés doivent être renouvelées.

Deux cas de figure sont envisagés :

Lorsque les statuts sont muets sur la nomination du gérant, tous les associés sont considérés comme gérants et la règle de l’unanimité est requise pour valider la révocation. De même, si les statuts ont prévu la nomination d’un gérant, ce dernier ne pourrait être remercié que par les voix de l’ensemble des sociétaires réunis.

B- La révocation à la majorité qualifiée

Ce cas de figure est prévu par les dispositions de l’article 280 alinéa 2 de l’acte uniforme qui dispose que : « Le gérant qui n'est pas nommé par les statuts, qu'il soit associé ou non, peut être révoqué par décision de la majorité en nombre et en capital des associés.

Le régime de la révocation donne aux associés le pouvoir de remédier aux conséquences dommageables de la révocation car ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article 279 alinéa 2, la révocation entraine la dissolution, à moins que les

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