La primauté de droit de l’Union européenne

La primauté de droit de l’Union européenne

1. CJUE 15 Juillet 1964 Costa contre Enel

Fait : Mr Costa contestait le montant de sa facture d’électricité. Il estime que le monopole qui a permis la création d’Enel est contraire à l’article 37 du traité de Rome contraignant les monopoles à assurer une libre circulation des marchandises. Enel a été créé après l’entrée en vigueur des traités. Normalement en droit, un adage veut que la loi postérieure déroge à la loi antérieure.

Procédure : Devant le giudice consigliatore de Milan, M. Costa avait notamment invoqué, pour justifier son refus de payer, que la loi de nationalisation violait des dispositions du traité CEE. Le tribunal italien avait alors soumis plusieurs questions à la Cour de justice sur l’interprétation de diverses dispositions du traité CEE.

Problématique : Quelle est la nature juridique des Communautés, ainsi que la portée du droit communautaire dans les juridictions nationales.

Solution : La Cour observe alors que « le transfert opéré par les États, de leur ordre juridique interne au profit de l’ordre juridique communautaire, des droits et obligations correspondant aux dispositions du traité, entraîne donc une limitation définitive de leurs droits souverains contre laquelle ne saurait prévaloir un acte unilatéral ultérieur incompatible avec la notion de Communauté ».

L’intérêt de l’arrêt : L’arrêt poursuit les fondements du droit de l’Union Européenne consacrant le principe de primauté du droit communautaire sur les législations nationales.

La Cour affirme donc ici l’exigence du monisme dans l’intégration du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux. Elle affirme aussi la primauté du droit communautaire sur les dispositions nationales.

Ce principe de l’applicabilité directe du droit communautaire dans les Etats membres a dû être reconnu dans les ordres juridiques internes.

2. CJCE 17 Décembre 1970 International Handelsgesellschaft

Fait : Dans l’arrêt Handelsgesellschaft, la Cour affirme que le respect des droits fondamentaux fait partie des Principes Généraux du Droit dont elle assure le respect. Ainsi, il convient de s’inspirer en ce qui concerne leur définition des « traditions constitutionnelles communes des Etats-membres ».

Procédure : Dans les Traités originels, on ne trouvait aucune référence aux droits fondamentaux et il a donc fallu attendre 1969 et l’intervention de la Cour de Justice pour que le sujet soit éclairci. La sauvegarde de ces droits, tout en s’inspirant des traditions constitutionnelles communes aux états membres, doit être assumée dans le cadre de la structure et des objectifs de la communauté.

Problématique :

Solution : La cour impose aux autres institutions l’obligation de respecter les droits fondamentaux par la technique très astucieuse des Principes Généraux du Droit. Par conséquent, cela renvoi aux traditions constitutionnelles des états membres.

L’Intere de l’arret : Le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des principes générais de droit dont la cour assure le respect.

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