La négociation Et L'exécution Des Contrats Entre Professionnels

Chapitre 14 : La négociation et l'exécution des contrats entre professionnels

Document 6 : La promesse unilatérale de contrat

1. La liberté des deux parties concernées par la promesse unilatérale est-elle égale ? Qui peut renoncer librement au contrat ? Qui ne le peut pas ?

2. La liberté des deux parties concernées par la promesse unilatérale n'est pas égale car une des parties, le promettant, s'engage envers l'autre à éxécuter l'obligation prévue lorsque le bénéficiaire de la promesse décidera de lever l'option. Le caractère unilatéral du contrat peut être illustré par le fait qu'une partie seulement, le promettant, est tenue. L'autre contractant n'est pas engagé. En pratique, en contrepartie du fait que le promettant bloque l'objet de la promesse pendant un certain délai, il est souvent prévu que le bénéficiaire verse une somme appelée « indemnité d'immobilisation » qui reviendra au promettant au cas où l'option ne serait pas levée. Cette indemnité d'immobilisation n'est toutefois pas impérative.

4. Comment le promettant peut-il s'assurer du sérieux de la partie intéressée par sa proposition de contrat ?

Le promettant peut s'assurer du sérieux de la partie intéressée par sa proposition de contrat s'il verse une « indemnité d'immobilisation », cela prouvera qu'il ne veut pas faire « n'importe quoi ».

Document 7 : Les parties concernées

1. La personne qui négocie le contrat est-elle personnellement tenue des termes de ce contrat ?

2. La personne qui négocie le contrat n'est pas personnellement tenue des termes de ce contrat car il est juste un représentant d'une partie.

4. Qualifiez juridiquement le mandat. Quels en sont les effets pour le mandataire et pour le mandant ?

On dit "mandat" ou "procuration". On désigne ainsi, à la fois le pouvoir et le document par lequel ce pouvoir est transmis. Ces appellations visent la convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques.

Le mandant a l'obligation de respecter les termes du contrat si une rémunération a été prévue, il doit également rembourser les frais avancés et indemniser les pertes.

Le mandataire pour sa part doit respecter la mission qui lui a été confiée et rendre des comptes au mandant.

La responsabilité du mandataire peut être engagée en raison de ses fautes mais il faut distinguer selon que sa mission est constitutive d'une obligation de moyens ou une obligation de résultat.

...