La légitimité Du Pouvoir Discrétionnaire De L'administration

« La légitimité du pouvoir discrétionnaire de l’administration »

Pour garantir la légitimité de l’exercice des pouvoirs exorbitants de l’administration, l’action administrative n’est pas libre : elle est limitée par l’obligation de respecter certaines règles de droit, et le juge administratif contrôle la soumission de l’action administratif au principe de légalité en annulant une décision administrative illégale lors d’un recours pour excès de pouvoir.

En réalité, l’étendue du contrôle du juge administratif de la légalité de l’action administrative dépend du degré de liberté du pouvoir administratif octroyé par la loi. Dans un premier cas, si le contenu de la décision administrative est totalement prédéterminé par la loi, qui définit certains éléments de fait nécessaires à la prise de décision, l’administration se trouve dans une situation de compétence liée et cette absence de pouvoir d’appréciation autorise le juge administratif a exercer un contrôle étendu de la légalité de l’acte administratif. Par conséquent, pour justifier sa décision l’administration doit s’appuyer sur des faits matériellement exactes (Camino, CE 14 janvier 1916). Par ailleurs, si la décision de l’administration est subordonnée à des éléments de fait qu’elle doit elle-même apprécier, elle doit vérifier que les faits sont de nature à justifier sa décision (Gomel, 4 avril 1914).

En revanche, pour répondre aux exigences de l’intérêt général ou de l’ordre publique la décision administrative peut être totalement indépendante des éléments de fait. La loi peut choisir de laisser à l’administration un pouvoir dit discrétionnaire, ce qui signifie que l’administration dispose d’une pouvoir libre d’appréciation des faits en fonction duquel elle peut choisir entre plusieurs décisions qui seront toutes légales. Dès lors, le juge de l’excès de pouvoir ne peut contrôler une décision relevant du pouvoir discrétionnaire sans effectuer un contrôle d’opportunité de l’acte. Pour éviter cet empiètement trop important par le juge sur le rôle de l’administration, le Conseil d’Etat s’est expressément interdit d’effectuer un tel un contrôle d’opportunité de l’acte administratif (Camino, CE 14 janvier 1916) et la jurisprudence plus récente confirme cette solution toujours d’actualité.

Toutefois, l’absence de tout contrôle du pouvoir discrétionnaire de l’administration remet en question la légitimé des actions administratives qui en découlent : il semble que si l’administration détient un pouvoir discrétionnaire, elle est libre de prendre n’importe qu’elle décision qui tombe dans le champs de la discrétion ce qui pourrait sérieusement compromettre la protection des administrés. Cette critique de la liberté d’action de l’administration est accentuée par la généralité ou le silence de la loi, qui trop souvent imprécise quant aux conditions de l’exercice du pouvoir discrétionnaire octroie à l’administration un pouvoir arbitraire dans l’appréciation des faits remettant en cause la sécurité juridique.

Par conséquent, pour garantir la légitimité du pouvoir discrétionnaire de l’administration le juge administratif a admis la possibilité de subordonner la légalité de certaines décisions administratives à l’adéquation de la décision aux faits. À la lumière des développements jurisprudentielles, la question qui se pose aujourd’hui est de savoir si ce contrôle de l’adéquation par le juge d’un acte administratif aux circonstances de l’espèce a effectivement renforcé la légitimité du pouvoir discrétionnaire de l’administration.

A première vue, le conditionnement de la légalité d’un acte administratif à son adaptation aux faits a renforcé légitimité de l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’administration en lui interdisant d’agir de façon déraisonnable ou légère (I). Cependant, l’application non systématisée du contrôle d’adéquation et la subjectivité de l’appréciation des faits par le juge remettent en question le renforcement de cette légitimité (II).

I. Le renforcement de la légitimité du pouvoir discrétionnaire de l’administration par le contrôle de l’adéquation aux faits de la décision administrative

Dans un premier temps, le pouvoir discrétionnaire de l’administration dispose d’un minimum de légitimité grâce au contrôle du juge de l’erreur manifeste d’appréciation, qui interdit l’administration de prendre des décisions déraisonnables (A). Par la suite, le passage de ce contrôle restreint à un contrôle de proportionnalité pour certains actes administratifs a permis au juge d’exiger du pouvoir discrétionnaire une adaptation de la mesure administrative aux intérêts des administrés (B).

A. Le contrôle minimum de la légitimité du pouvoir discrétionnaire : l’erreur manifeste d’appréciation

En principe, si l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire le juge ne peut normalement contrôler l’appréciation des faits opérée par l’administration puisque les textes la laissent libre d’agir. Cependant, comme l’exprime le président Braibant dans ces conclusions de l’affaire Lambert (CE, 13 novembre 1970), « même lorsqu’elles (les autorités administratives) ont le pouvoir de faire ce qu’elles veulent, elles ne doivent pas être autorisées à faire n’importe quoi ». Par conséquent, le juge administratif accepte de contrôler l’exercice du pouvoir discrétionnaire si la décision administrative est complétement déraisonnable. Pour contrôler si l’administration a commis une erreur dite erreur manifeste d’appréciation, le juge accepte d’examiner les choix opérés par l’administration en fonction des faits et censure une décision manifestement inadaptée. Ce contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation admis pour toutes les décisions administratives permet de donner au pouvoir discrétionnaire de l’administration un minimum de légitimité. Même si l’administration est libre d’agir, elle ne peut pas prendre des décisions qui dépassent un certain seuil de « logique et de bon sens » (Braibant), tel que la censure du détournement de pouvoir qui soumet l’administration a un minimum de moralité en lui interdisant d’utiliser ses pouvoirs pour des fins étrangères à l’intérêt général. Par conséquent, l’administration ne peut jamais prendre de décisions manifestement déraisonnables, ce qui permet d’éviter le risque que le pouvoir discrétionnaire se transforme dans un pouvoir totalement arbitraire.

B. Le

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