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La fiscalité immobilière

Cours : La fiscalité immobilière. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  22 Novembre 2012  •  Cours  •  263 Mots (2 Pages)  •  683 Vues

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L’Etat dans ses prérogatives de puissance publique utilise des techniques de recouvrement pour faire face aux charges publiques. Parmi ces techniques nous avons la Fiscalité dont le sujet soumis à notre étude porte sur la Fiscalité des Affaires Immobilières.

Ainsi la Fiscalité Immobilière porte sur l’ensemble des actions concourant à la réalisation où à la rénovation des biens immobiliers destinés à la vente, la location ou la satisfaction des besoins propres.

La problématique d’un tel sujet est relative aux contributions foncières soumises aux redevances.

Alors le sujet revêt un certains nombres d’intérêts dans la mesure où il nous permet d’appréhender les différentes procédures applicables à l’obtention et à la cession d’un bien immobilier.

Compte tenue de toute ces considérations nous essayerons de voir dans une première partie les formes de revenus fonciers(I) ensuite dans une deuxième partie la détermination du revenu net foncier(II).

I. LES FORMES DE REVENUS FONCIERS

Nous allons parler dans cette partie les revenus des propriétés(A) ensuite ceux des accessoires(B).

A. LES REVENUS DES PROPRIETES

Les revenus des propriétés concernent les propriétés bâties ainsi que les propriétés non bâties.

Dans la qualification des locaux la taxe peut concerner un immeuble dans son ensemble ou une partie d’immeuble formant une unité d’autonome traduit par l’art 231 de la fiscalité immobilière. La taxe s’applique à des bâtiments ainsi qu’à certaines surfaces couvertes ou non qui sont considérés comme des locaux imposables.

Sont passibles de la taxe, les locaux à usage de bureaux pour l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par les personnes physiques où morales et les assimilés à usage professionnel d’activités libérales poursuivant ou non un but lucratif.

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