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La convention collective

Note de Recherches : La convention collective. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  2 Juillet 2013  •  3 140 Mots (13 Pages)  •  962 Vues

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Introduction :

La convention collective est le fruit d’un accord entre l’employeur et les syndicats. Il s’agit bien d’une spécificité du droit du travail, car, contrairement au droit civil qui raisonne au singulier et qui fait de la liberté contractuelle sa principale source, le droit du travail développe une approche basée sur une technique collective de protection des salariés. Il en résulte qu’à côté de la relation individuelle liant un salarié vulnérable et ne disposant que de sa force de travail à son employeur en position de dominance économique, existe des relations collectives qui se nouent d’une part entre les représentants des salariés (syndicats) et d’autre part, entre un ou plusieurs employeurs ou leurs représentants. Les conventions collectives restent donc un outil juridique susceptible de supplanter l’infériorité dans laquelle se trouve un salarié par une véritable force de négociation de pression afin d’améliorer la situation professionnelle de la masse des travailleurs ainsi que les conditions dans lesquelles ils exercent.

Cette fonction essentielle explique l’existence d’un droit fondamental des salariés à la négociation collective, ce droit est expressément prévu certains traités internationaux (article 4 de la convention N° 98 de l’OIT), il a été consacré comme un droit de valeur constitutionnel notamment avec l’article 8 de la constitution de 2011 qui met à la charge des pouvoirs publics un devoir d’incitation, de promotion et d’encouragement de la négociation collective .

Généralement, on entend par convention collective «…un contrat collectif régissant les relations du travail conclu entre d’une part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales des salariés…et un ou plusieurs employeurs…» cependant, malgré que le texte de la loi emploi le terme de «contrat collectif» il ne doit pas être entendu en se basant sur une approche civiliste. Les conventions collectives sont en effet des sources du droit du travail spéciale, elles ne sont ni simplement des contrats, ni simplement des règlements. Elles s’identifient au contrat par leurs procédés de création (elles sont adoptées par le commun accord des parties) ainsi que par leurs effets relatif (elles ne s’appliquent en principe qu’aux employeurs qui les ont signés). Mais, à la manière du règlement, les avantages générés par une convention collective bénéficient à tous les salariés appartenant à son champ d’application, même ceux qui n’ont manifesté aucun avis de son acceptation ou de son rejet. Elle peut être également étendu par arrêté du ministre chargé du travail pour toucher d’autres secteurs et d’autres employeurs qui n’étaient pas partie à sa conclusion. Une convention collective se situe donc en mi-chemin entre le contractuel et le réglementaire, certains auteurs font d’elle un véritable pouvoir règlementaire privé, adopté par le commun accord des employeurs et des syndicats de salariés.

Il est a noter que le code du travail Marocain à la différence de son homologue français ignore toute distinction entre une convention et un accord collectif, si la première a pour vocation de s’intéresser à la totalité des conditions du travail (salaire, heurs du travail, congés…) l’accord collectif ne s’intéresse qu’à un ou plusieurs composantes du droit du travail, il dés lors possible de parler sur l’accord collectif sur le salaire, lorsque la négociation n’a porté que sur cet élément du contrat du travail.

En effet, comparer le pouvoir des conventions collectives dans certains pays développés avec la négociation au Maroc, nous permet de déduire le stade primitif de la construction d’une réelle pression syndical sur le patronat et leurs organisations représentatives, afin d’en arracher le maximum d’avantages sociaux qui dépassent ce qui est prévu par les textes légales et règlementaires en vigueur et qui ne constituent qu’un cadre de référence en matière du droit du travail. On ne parle actuellement au Maroc que du dialogue social en l’absence d’une véritable imposition de la négociation collective par les pouvoirs publics. C’est ainsi que les secteurs concernés par les conventions collectives au Maroc ne dépassent pas une vingtaine de conventions collectives (secteur bancaire, assurance, télécommunication,…etc.) au moment où il est quasiment impossible de trouver en Allemagne un secteur non concerné par une convention collective qui dépasse le minimum d’avantages prévu par la loi.

Les raisons de ces résultats faibles de la négociation collective au Maroc sont multiples. En premier lieu, le mouvement salarial au Maroc ne connait pas encore une véritable syndicalisation de la masse des salariés(<10%), et en deuxième lieu, les syndicats déjà existant sont soit créé pour des buts purement politiques, soit dépourvus des moyens technique et intellectuels leurs permettant de mener à bien leurs mission essentielle qui est celle de défendre les acquis sociaux des salariés.

L’étude du droit conventionnel comme source basique du droit du travail, nous impose de réfléchir sur plusieurs problématiques, à savoir : quelle est la nature juridique d’une convention collective ? Quelles sont les conditions de sa formation et de sa mise en application ? Quelle est sa place dans la hiérarchie des normes du droit du travail ? Et en dernier lieu comment celle-ci peut faire l’objet d’une extension et quelles sont les modalités de sa disparition ?

De ce qui précède, il s’avère essentiel de traiter les conventions collectives quant à la place qu’elles occupent dans l’ordre juridique du droit du travail, leurs conditions de formation (première partie) avant de se pencher vers sa mise en application, son extension et sa disparition (deuxième partie).

Première partie : Conditions de formation et emplacement hiérarchique

On raison du caractère pluridisciplinaire du droit du travail, une convention collective peut éventuellement entrer en conflit avec les autres sources du droit, ce qui nous amène à étudier sa place dans la hiérarchie des normes (B), après avoir déterminé les conditions de formation et de validité (A).

A- Conditions de formation

De sa nature contractuelle, une convention collective doit obéir à certaines conditions de fond et de forme.

1- les conditions de forme

Le deuxième alinéa de l’article 104 du code du travail dispose : «sous peine de nullité, la convention collective du travail doit être établie par écrit» une convention collective

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