La Vème République, régime Parlementaire Rationalisé ?

I. Régime parlementaire rationalisé

limitation du domaine de la loi :

Le domaine de la loi est désormais limité aux seules matières énumérées par la Constitution (art. 34). Le champ du pouvoir réglementaire détenu par le Gouvernement s’en trouve ainsi étendu à toutes les autres matières. Il s’agit d’une évolution très importante, car la loi pouvait jusque-là traiter de toutes les questions et s’imposait systématiquement au pouvoir réglementaire.

De même, l’institution d’un contrôle de constitutionnalité des lois et des règlements des assemblées, c’est-à-dire la vérification de leur conformité à la Constitution, constitue une remise en cause du caractère incontestable de la loi. Elle permet de garantir la pérennité de l’équilibre des pouvoirs mis en place par le constituant en 1958 en sanctionnant d’éventuelles velléités du Parlement de conforter ses prérogatives au détriment de l’exécutif.

maîtrise gouvernementale de la procédure législative

renforcement de l'indépendance de l'exécutif :

outils permettant de limiter et de « rationaliser » l’action du Parlement, la maîtrise à l’origine par le Gouvernement de l’ordre du jour des deux chambres (depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Gouvernement n’en définit plus qu’une partie), la faculté pour ce dernier dans certains cas de légiférer par ordonnances

encadrement des rapports entre le gouvernement et les assemblées :

l’article 50 pose clairement le principe de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale. Il impose sa démission en cas d’adoption par celle-ci d’une motion de censure ou de vote négatif sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. De plus, le texte ne prévoit pas de séparation stricte des pouvoirs : le Gouvernement dispose de l’initiative législative ; l’Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement ; le chef de l’État dispose du pouvoir de dissoudre cette chambre.

II. Régime parlementaire semi présidentiel

prééminence du PR : élection du PR au SUD en 1962 + pouvoirs propres :

La modification du mode d’élection du président de la république devait profondément modifier cet équilibre institutionnel en consacrant la prépondérance du chef de l’État au sein des institutions. La légitimité renforcée du président de la République en fait ainsi la véritable clé de voûte du système politique. Le chef de l’État, quant à lui, est élu par l’ensemble des citoyens et représente ainsi l’ensemble des Français, quelles que soient leurs tendances politiques.

caractère parlementaire moins important :

le caractère parlementaire du régime est devenu moins important. En effet, le président de la République apparaît comme le véritable chef de l’exécutif mais n’est pas responsable devant le Parlement. De même, si le gouvernement est en droit responsable devant l’Assemblée nationale, il ne l’est en fait que devant le président de la République.

La majorité parlementaire a désormais pour vocation première

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