La Vème Republique

e PDR jouit pdt son mandat d’une inviolabilité absolue et 1 mois après la fin du mandat, l’inviolabilité cesse.

En 2007, qd le parlement a délibéré sur la révision constitutionnelle, on était à la veille de l’élection présidentielle → tt a été verrouillé (au civile, pénal, adm) pr que le PDR passe un mandat tranquille → inviolabilité est entré en vigueur. En 2007, qd le mandat de Chirac s’est terminé, le procès des emplois fictifs de la ville de Paris a recommencé → cela s’est bien terminé car il y a eu une transaction entre PDR et la ville de Paris → Chirac et UMP ont payé une parti. 15 déc. 2011 : Affaire terminée : Chirac condamné avc 2ans de prison avc sursis car il avait payé → plus d’indemnité à verser ; il a argué du fait que le PDR avait rendu de gds services à la nation en tant que chef de l’État et dc on pouvait pas le juger en tant qu’un dangereux mafieux et puis Chirac n’a pas pris un centime ds l’affaire des emplois fictifs de Paris, tt est rentré ds la caisse du parti. C’est plus facile d’être jugé 20ans après les faits que tt de suite.

Le PDR est :

- Inviolable

- les poursuites st interrompues pdt la durée de son mandat

- il pt être destitué mais loi organique pas encore en vigueur.

B. La responsabilité politique

Il ft distinguer les élections qui se déroulent à l’échéance prévue, où le PDR aucune initiative, et la dissolution où le camps du PDR pt perdre les élections législatives. Ds les années du CdG, le PDR défendait l’idée que le PDR avait un mandat long ms devait engagé sa responsabilité en cas de référendum → 27 avril 1969 : perd le référendum → 28 avril : démissionne. Aucun des successeurs du général de Gaulle n’a posé la question de sa responsabilité pol en cas de référendum ou de dissolution → référendum est tombé en désuétude. La question s’est posé ss la présidence de Chirac car il a perdu les législatives en 1997 lorsqu’il a dissout l’Assemblée, et perd le référendum sur le traité sur la constitution pr l’Europe de 2005. La réponse au pbm de la responsabilité pol du PDR c’est le quinquennat, pr éviter que la question se pose, on réduit le mandat présidentiel.

Section 3 : Les pouvoirs du PDR

I. Les compétences régaliennes

A. Les pouvoirs de garantie

1. garant de la Constitution

Le PDR c’est le garant de la Constitution (art. 5) et de l’indépendance de la justice → 1958 : idée est que le PDR est celui qui veille à l’équilibre des institutions, ms cela est avant que le C. Const deviennent le premier garant de la Constitution et de son respect. PDR = garant → cela se traduit par le fait qu’il est l’un des premier interprète de l Constitution, d’abord pr ts ce qui le concerne (question de la responsabilité). Le C. Const n’est pas compétent pr dire que ça relève du PDR ou du parlement → cx st les acteurs eux même qui interprètent la Constitution. Le PDR interprète la Constitution comme il l’entend, ms lorsqu’il s’agit d’une compétence partagée avc qqn d’autre, l’interprétation que le PDR donne ne vaut que lorsqu’il a les myens pol de l’imposer. Car, le PDR n’a pas le pouvoir de chasser le 1er ministre, il pt le faire que si politiquement il est son supérieur et lorsqu’il a donc une majorité à l’Ass, car ds ce cas là le PDR est obligé de s’incliner dvt lui. Cohabitation : le PDR est obligé de nommer comme 1er ministre le chef de la majorité parlementaire, ms une fois qu’il l’a nommé, il ne pt plus le chasser → le pvoir de révocation du 1er ministre par le PDR n’existe pas ds la Constitution, juridiquement il ne pt pas le faire, il pt le faire que politiquement → pvoir d’interprétation de la Constitution par le chef de l’État est un pvoir limité car c’est un pvoir d’interprétation qui concerne sa fonction. En 1986 : cohabitation Mitterrand et Chirac → qui va parler ds les sommets internationales ? Mitterrand y a été et s’appuyé sur le protocole diplomatique qui fixe la hiérarchie protocolaire et le chef de la délégation protocolaire depuis 1958 = PDR.

Le PDR a des pvoirs constitutionnels :

- il nomme 3 des 9 membres du C. Const + PDR du C. Const

- pt saisir le C. Const, ce n’est pas fréquent mais cela arrive, en général sur des projets de traités.

2. garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire (art. 65)

1958-1993 : PDR = PDR de la magistrature et nommé ts les membres → le PDR faisait ts ce qui voulait au conseil supérieur de la magistrature.

1993-2008 : le PDR ne fait plus parti du CSM, il ne nomme plus que 2 membres sur 15 du Conseil et le Pst du CSM est le 1er Pst de la C. Cass.

Le PDR pt saisir le CSM lorsqu’il estime qu’il y a des questions qui se posent → pvoir très indirect.

Les principaux magistrats st nommés en Conseil des ministres, mais ss avis conforme du CSM, le PDR a un droit de regard que sur les membres du parquet.

3. le droit de grâce

Aujourd’hui = droit de modifier une peine, et ne s’exerce plus qu’à titre individuelle depuis la révision de 2008. Pouvoir exercé avc le contreseing du 1er ministre.

B. Pouvoirs de crise

C’était très important pr général de Gaulle en 1958, c’était l’idée que le PDR assure la continuité de l’État et répond à des crises graves. En 1958, qd CdG revient c’est sur fond de coup d’État mil, et 2nde GM = proche. Les pvoirs confiés au chef de l’État st des pvoirs importants et qu’il exerce seul :

- droit de dissoudre l’assemblée

- pleins pvoirs en période de crise (art.16)

1. Droit de dissolution

Devenu assez banale car la Constitution dit que le PDR pt dissoudre qd il vt sf 3 situations :

- PDR qui assure l’intérim n’a pas le droit de dissoudre

- En période d’utilisation de l’art.16, il n’y a pas de dissolution

- Pas

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