La Violence économique

Cour de cassation, 1ère chambre civile 03/04/02

La violence économique « concerne toutes les atteintes aux biens, dans leur croissante et quasi infinie diversité. Le français a d'ailleurs pour la propriété une si secrète affection que de plus en plus il ne parvient guère à séparer ce qu'il est de ce qu'il a ».Jean Claude Chesnais avait déjà posé les bases de la violence économique à travers la notion d'atteinte aux biens.

En l'espèce, une collaboratrice puis rédactrice salariée d'une maison d'édition répondant au nom de Larousse-Bordas cède en 1984, au terme d'une convention à titre onéreux, les droits sur un dictionnaire « à la mise au point duquel elle avait fourni dans le cadre de son contrat de travail une activité supplémentaire ». Elle est licenciée en 1996 après pourtant avoir été nommée « directeur éditorial langue française ». Un an plus tard, elle demande l'annulation de l'acte de cession en raison de la violence qui aurait eu pour conséquence de vicier son consentement.

L'ancienne collaboratrice de la maison d'édition décide d'assigner celle ci en annulation de la vente, interdiction de poursuivre l'exploitation de l'ouvrage et recherche de rémunérations dont elle avait été privée. La cour d'appel accueille les demandes de l'ancienne collaboratrice donc la maison d'édition se pourvoit en cassation.

La juridiction de second degré accueille les demandes de Mme X, l'ancienne collaboratrice, pour diverses raisons. En effet, elle estime que Mme X, était en situation de dépendance économique en raison de sa subordination à son employeur. Cette situation l'aurait donc obligé à accepter la cession sans avoir le droit de discuter des termes. Autrement dit, la contrainte est, pour la Cour d'appel, à l'origine de son consentement car la collaboratrice se trouvait menacé par le licenciement même si « son employeur ne lui avait jamais adressé de menaces précises à cet égard ». Il est vrai que des coupures de presse d'août 1984 révélaient la perspective d'une compression de personnel au sein de la société. Autant de facteurs qui n'auraient donc laissé d'autres choix à Mme X que d'accepter la cession.

L'argument de la dépendance économique est-il recevable pour constituer une situation de violence entraînant un vice du consentement ?

La Cour de cassation répond en affirmant que la dépendance économique peut être à l'origine de violence mais la constitution d'un vice du consentement ne peut exister que s'il y a une exploitation abusive de cette dépendance économique, ce qui en l'espèce, n'est pas le cas. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel.

Les situations de dépendance et de violence économique sont donc au cœur de l'analyse de cet arrêt, c'est pour cette raison que dans un premier temps nous étudierons la contrainte économique(I) avant d'évoquer la violence économique (II).

I) La contrainte économique

Il s'agit dans cette première partie d'évoquer tout d'abord la contrainte économique à travers la jurisprudence et l'arrêt du 30 mai 2000 (A) puis, dans un second temps, d'étendre notre réflexion à travers le caractère abusif de la situation de dépendance économique (B).

A) A travers la jurisprudence

L'abus de dépendance économique ou l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, l'autre étant l'abus de position dominante.

La jurisprudence, par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 mai 2000 impose pour la première fois dans des termes aussi généraux la notion de violence comme fondement de l'annulation d'un contrat conclu sous l'effet de la contrainte économique. Nous pouvons citer dans cet arrêt la solution de la Cour d'appel « La contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion ». Cette solution est nouvelle puisque jusqu'à lors, la contrainte économique était tenue pour indifférente en droit civil. Sans être novateur, cet arrêt rattache la contrainte économique à la notion de violence. Cette notion de contrainte économique trouve aussi son sens à travers le caractère abusif de la situation de dépendance économique.

B) A travers le caractère abusif de la situation de dépendance économique

La Cour de cassation dans l'arrêt du 3 avril 2002 retient que " seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant...peut vicier de violence son consentement". La violence est évoquée à l’article 1108 du Code civil puis explicitée aux articles 1111 et suivants du Code civil. Le consentement donné sous l’emprise de la violence n’a pas été libre : le consentement de la victime n’a été donné que sous la menace d’un mal considérable et présent. La contrainte est retenue lorsqu'elle s'exerce sur la personne du contractant, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. S'agissant d'une personne morale, la contrainte doit être exercée sur le consentement de la société ou sur les proches du partenaire contractuel en vertu de l'article 1113 du Code civil « La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle

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