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La TVA est collectée

Analyse sectorielle : La TVA est collectée. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  4 Décembre 2014  •  Analyse sectorielle  •  838 Mots (4 Pages)  •  791 Vues

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CHAPITRE 4 - LA TVA COLLECTÉE

La TVA collectée est calculée par l'entreprise qui a réalisé l'opération imposable. Il faut définir l'assiette de la taxe, c'est-à-dire la base imposable à la TVA, pour appliquer le taux approprié. L'entreprise doit ensuite reverser au trésor la TVA exigible, elle va dépendre de la nature de l'opération réalisée ainsi que la date à laquelle la taxe va devenir exigible. Certaines obligations s'imposent aux entreprises en matière de facturation.

II. La base d'imposition à la TVA

La base d'imposition à la TVA est constituée par le prix qui sera effectivement perçu par le vendeur. Il comprend le prix du bien ou la valeur du service auquel s'ajoutent : les frais d'installations, les frais de ports, les emballages perdus, les intérêts facturés du fait du délai de paiement accordé... Il faut retrancher de cette base les réductions commerciale et financières. Il ne faut pas tenir compte dans cette base : des dépôts de garantie, des cautions qui seront reversés au client, des emballages consignés...

Les livraisons à soi-même sont imposables au coût de revient de l'immobilisation incluant donc les matières, les services, les salaires... Les livraisons faites par une entreprise à ses succursales sont également imposables au prix de vente effectué, même si le bien ne quitte pas le groupe. Les ventes facturées en divses étrangères doivent être converties en euros au cours du jour de l'opération, la TVA se calculant sur ce montant. Les prélévements pour soi-même dans les stocks sont imposés au coût de revient des stocks. Les ventes de biens d'occasion par des négociants peuvent être imposées sur la marge (prix de vente - prix d'achat).

II. Les différents taux de TVA

Il existe en France, 4 taux de TVA. Si, sur une même facture plusieurs produits ou services sont soumis à des taux différents, il faut alors faire ressortir la base imposable.

- Le taux super-réduit 2.1 % : il ne s'applique qu'à quelques opérations très limitées que le législateur a voulu favoriser : les médicaments remboursables par la SS, l'oxygène médical, les produits sanguins dérivés, les publications de presse, la redevance télévision...

- le taux réduit 5% : il s'applique à trois grandes catégories de biens et services : l'alimentation (les produits alimentaires, les produits agricoles non transformées, les boissons non alcoolisées, les repas fournis dans les maisons de retraite et les hôpitaux...), la culture (les livres, les spectacles vivants...), divers (abonnements au gaz et à l'éléctricité, abonnements aux réseaux de fournitures d'énergie, équipements et services à destination des personnes handicapés...).

- le taux intermédiaire 10% : les biens et les services peuvent être classées en 4 grandes catégories : l'hôtellerie, la restauration (les nuits d'hôtels, les repas au restaurant, les produits alimentaires à emporter), les travaux dans les locaux à usage d'habitation (réparations, aménagements, béton, ciment, tuiles, peintures, sanitaires, chaudière...), les transports de personnes (par eau, par rail, par route, par air, les courses en taxi..), divers (les médicaments

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