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La Présence D'une Clause Abusive Dans Un Contrat électronique

Note de Recherches : La Présence D'une Clause Abusive Dans Un Contrat électronique. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  12 Février 2014  •  340 Mots (2 Pages)  •  1 091 Vues

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1) Une clause est dite abusive lorsqu’elle créer un déséquilibre dans un contrat entre particulier et professionnel au profit de ce dernier. Une liste de clauses abusives a été fixée et sont répertoriées en 2 catégories :

- Les clauses « grises » sont réputées abusives sauf si le professionnel réussi à démontrer le contraire.

- Les clauses « noires » sont réputées abusives de manière irréfutable en toutes circonstances.

2) Cette clause se rattache au principe de l’obligation de transparence de la part du cybercommerçant. Ce dernier doit mettre à la disposition du cyberconsommateur toutes les informations en ce qui concerne l’éditeur et le cybercommerçant, ainsi que les caractéristiques essentielles concernant le service et/ou le produit en question. Le cybermarchand doit préciser dans son offre quels sont les services concernés, la zone géographique, la durée de l’offre et la disponibilité du bien ou du service au moment de la commande. Les conseils d’utilisation et de précaution doivent être mentionnés, ainsi que le mode de livraison. Le prix doit être indiqué clairement et sans ambigüité. Les taxes applicables, les frais annexes (frais d’envoi par exemple) et les réductions éventuelles doivent être détaillés. L’internaute doit pouvoir identifier clairement l’éditeur du site et l’auteur de l’offre (personne morale ou physique) : dénomination sociale, adresse du siège social, téléphone…

3) En l’espèce, cette clause est abusive puisque par définition elle créer un déséquilibre au profit du cybercommerçant. En effet il est bien précisé que « le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai » et qu’il ne peut donner lieu à aucune réparation si le client n’est pas livré dans les 30 jours suivant son achat. Il ne peut ni annuler la commande, ni obtenir une quelconque réduction sur le prix ni de dommage et intérêts. Le déséquilibre mis en évidence ici est que le consommateur se voit retirer son droit à réparation en cas de non-respect du délai initial. De plus cette clause est déterminée de manière unilatérale (sans le consentement du cyber-consommateur) et est donc considérée comme une clause noire.

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