La Protection De L'activité Professionnelle

I. La protection communautaire

La construction d’un droit social unique

Le droit social unique est formé de règles d’application directe issues des traités et des règlements.

Par exemple, le recours à la notion de procès équitable de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales est fréquemment invoqué par les justiciables de l’UE.

L’harmonisation sociale

On repère l’harmonisation sociale à la reconnaissance de certains droits (exemple : le maintien des droits des salariés en cas de transfert d’entreprise) et à la création d’obligations (exemple : l’égalité homme/femme) au travers, notamment, de nombreuses directives que chaque État membre doit transposer dans son droit national.

La coordination des droits nationaux

En application du principe de libre circulation et face au développement de la mobilité des salariés, le droit de la protection sociale du salarié est attaché au pays d’emploi et toutes les périodes de travail dans l’UE sont totalisées.

II. La protection sur le plan national

Les cas de rupture du contrat de travail

La démission

Elle doit être sérieuse, claire et non équivoque. Elle oblige le salarié à respecter un préavis dont la durée est fixée par les conventions collectives ou les usages

La rupture conventionnelle

En dehors de tout litige, lorsque le salarié et l’employeur sont d’accord pour rompre le contrat de travail, ils peuvent conclure un accord de départ négocié. Ce n’est ni une démission, ni un licenciement.

Aucune forme n’est requise, mais la rédaction d’un écrit est recommandée. L’accord prévoit les conditions de départ (préavis, congés payés, clause de non concurrence) et en général une indemnité pour le salarié.

Le licenciement 

Il résulte d’un motif personnel ou économique.

a) Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel est motivé par des raisons inhérentes à la personne du salarié, principalement pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire.

b) Le licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique résulte d’une suppression ou transformation d’emploi, ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail. Il est le fait de difficultés économiques, de mutations technologiques ou d’une réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité. Il est individuel ou collectif (moins de 10 salariés ou 10 salariés et plus en 30 jours).

Le droit du licenciement

Le droit du licenciement vise à faire respecter des principes essentiels et une procédure en trois étapes. Il crée des droits au profit du salarié.

Des principes essentiels

– l’existence d’un motif de licenciement, c’est-à-dire d’une cause réelle et

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