La Place De La Faute Dans L'indemnisation Des Accidents De La Circulation
Recherche de Documents : La Place De La Faute Dans L'indemnisation Des Accidents De La Circulation. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar gwadasunshine • 16 Mars 2013 • 322 Mots (2 Pages) • 1 644 Vues
LA PLACE DE LA FAUTE DANS LA LOI DU 5 JUILLET 1985
Si l’arrêt Teffaine de 1896, consacrant un principe général de responsabilité du fait des choses sur le fondement de l’art1384al.1 du Code Civil, a provoqué l’intervention législative dès 1898 s’agissant des accidents de travail, le mouvement a été plus long concernant les accidents de circulation entre les premiers arrêts concernant la matière et l’intervention du législateur. Celle-ci a toutefois été rendue nécessaire parce qu’il s’est avéré que la protection des victimes n’était nullement complète sur le seul fondement de l’art1384 al.1. notamment en ce qui concerne l’opposabilité à la victime de sa propre faute. L’indemnisation des victimes d’accident de circulation reposait sur l’art 1384al.1 qui fait peser une responsabilité de plein droit sur le gardien du véhicule dont il peut s’exonérer en cas de force majeure ou de faute de la victime. Si cette faute présente les caractères de la force majeure, elle est entièrement exonératoire, sinon elle ne l’est que partiellement. Or, l’exonération partielle a pu sembler injuste puisqu’elle revient à limiter l’indemnisation de la victime alors que le conducteur, partiellement responsable profite de l’assurance de responsabilité. C’est ainsi que par l’arrêt « Desmares » du 21 juillet 1982, la Cour de cassation entendait, en adoptant le « système du tout ou rien » tel que l’a appelé Durry, jugeant qu’une faute de la victime ne pouvait être que totalement exonératoire à condition de présenter les caractères de la force majeure, provoquer l’intervention du législateur qui y a répondu par la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation.
Ainsi, un siècle après la loi de 1898, la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation, dite loi Badinter, a retiré à l’article 1384 al.1 une part considérable du contentieux. Non introduite dans le Code Civil, bien que figurant à la suite de l’article 1384,.
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