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La Place De La Faute

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Par   •  4 Février 2013  •  1 647 Mots (7 Pages)  •  1 051 Vues

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Les administrations fiscales et sociales ont une responsabilité car elles doivent réagir très vite pour éviter l’accumulation des difficultés. L’URSAF et le FISC sont privilégiés pour le paiement de leurs créances.

I) Les aides publiques

1-L’intervention de l’Etat et des collectivités publiques

L’Etat n’intervient que si l’entreprise prend des engagements. La loi n°2001-7 du 4 janvier 2001 a d’ailleurs créé une commission de contrôle du respecter de ces engagements. Et cette commission peut être saisie par le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou les autorités politiques.

Plusieurs aides possibles :

allégement des dettes sociales et fiscales sous forme de délai de règlement accordé par les CODEFI ;

réduction des droits de mutation en cas de reprise d’une entreprise en difficulté ;

l’exonération de la contribution économique territoriale (CET), elle remplace la taxe professionnelle. Elle est composée de la CFE (contribution financière des entreprises qui est versée aux communes) et de la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) ;

la prise de participation dans le capital de l’entreprise : soit par des organismes parapublics, soit par des sociétés de développement régional ;

l’exonération de l’IS (impôt sur les sociétés).

Aides possibles par les collectivités locales :

aide directe : soit les collectivités locales versent de l’argent sous forme de subvention en contrepartie de certaines mesures de redressement, soit des mesures d’exonération.

2-Les comités d’aide à l’entreprise

le CODEFI : comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises.

Existe dans chaque département placé sous la présidence du Préfet du département. CODEFI est saisi par le chef d’entreprise s’il veut obtenir des délais de règlement pour ses dettes fiscales et sociales.

CODEFI pour les entreprises de - 400 salariés (PME) qui ne sont pas des filiales.

CODEFI peut accorder des aides directes sous forme de prêt ou sous forme de crédit. En revanche ces aides directes ont pour objet prioritaire le financement des plans sociaux.

le CIRI : comité interministériel de restructuration industrielle

+ 400 salariés, un seul CIRI en France sous la présidence du Ministre de l’économie et des finances.

CIRI est saisi par le CODEFI ou il se saisit d’office.

CIRI doit trouver une solution durable pour l’entreprise ou trouver une solution de reconversion. Il intervient sous forme de prêt ou de crédit de politique industrielle. Il élabore un plan de redressement qui doit obligatoirement être soutenu par des fonds privés.

le CCSF : commission des chefs de services financiers et des représentants

Existe dans chaque département, présidé par le trésorier payeur général du département.

Il va établir un échelonnement des dettes fiscales et sociales et émet des avis sur des remises éventuelles de majoration et pénalités.

3-Les limites fixées par le droit communautaire

Aujourd’hui, les aides publiques aux entreprises en difficulté sont considérées par l’UE de fausser le jeu de la concurrence. Elle impose que l’aide de l’Etat intervienne sous forme de garantie ou de crédit d’une durée maximale de 6 mois et renouvelable une fois. En outre, l’octroi de l’aide doit impérativement s’accompagner d’un plan de redressement.

II) La prévention par l’information

1-L’information prévisionnelle de l’entreprise

Obligatoire pour les entreprises de + 300 salariés et qui ont un CA de + 18 million d’€.

Documents à établir :

la situation de l’actif réalisable disponible et du passif exigible (chaque semestre dans les 4 mois qui suivent la clôture du semestre) ;

un tableau de financement (établit dans les 4 mois qui suivent la clôture de l’exercice) ;

un compte de résultat prévisionnel annuel (tous les ans dans les 4 mois qui suivent la clôture de l’exercice) ;

un plan de financement prévisionnel.

Objectif de ces documents : permet aux dirigeants de prendre rapidement les mesures qui s’imposent. Ces documents sont analysés 2 fois par an par les dirigeants qui doivent remettre un rapport au conseil de surveillance au commissaire aux comptes et au comité d’entreprise.

2-Les groupements de prévention agréés (GPA)

Ce sont des groupements de personne morale : associations dont les adhérents sont des PME (personne morale ou EIRL).

Le GPA fournit à ses adhérents une analyse complète de leur situation comptable et financière. Article 611-1 alinéa 2 du Code de commerce.

Il peut avoir un rôle d’intermédiaire entre les entreprises et les organismes de crédit ou les assurances.

III) Les procédures d’alerte

1-L’alerte par le commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes doit déclencher la procédure d’alerte s’il relève à l’occasion de l’exercice de sa mission des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Article L234 1 et 2 et R 234 1 à 7 du Code du commerce.

Faits :

Situation financière de l’entreprise (FR, BFR, trésorerie)

Situation d’exploitation

Environnement économique de l’entreprise (conflits sociaux, difficultés d’approvisionnement, perte accidentelle de toute ou une partie de l’appareil de production, perte de brevet)

Indices juridiques (mise en demeure, injonction de payer)

La

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