LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

La Notion De Faute

Recherche de Documents : La Notion De Faute. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  16 Février 2015  •  562 Mots (3 Pages)  •  1 316 Vues

Page 1 sur 3

Paragraphe 1er : la notion de faute

Tout d’abord la notion de faute est composée d’un certain nombre d’éléments(A) et nous verrons que malgré ces éléments réunis, certains faits justificatifs sont de nature à faire disparaitre la faute(B)

A) Les éléments constitutifs de la faute

A l’origine pour les rédacteurs du C civ de 1804, la faute comportait 2 éléments : tout d’abord un élément objectif qui consiste dans la violation d’un devoir général préexistant et un 2e élément subjectif qui consiste dans l’aptitude psychologique à comprendre la portée de ses actes et à en discerner les conséquences

L’élément subjectif de la faute a été progressivement écarté par la loi et par la jurisprudence(1) et par conséquence de nos jours, seul subsiste l’élément objectif de la faute(2)

1) La disparation de l’élément subjectif de la faute

Traditionnellement pour qu’il y ait faute, il fallait nécessairement que l’auteur du dommage ait la faculté de discerner les conséquences de ses actes.

L’exigence de cet élément subjectif permettait donc finalement de ne sanctionner que les personnes aptes à comprendre la portée de leurs actes et donc à les éviter. Le problème est que cette conception subjective de la faute entrainait l’irresponsabilité de 2 catégories de personnes :

D’une part les personnes atteintes d’un trouble mentale et d’autre part les enfants en bas âge appelées infants (qui ne maitrisent pas la parole)

Si cette conception subjective de la faute était conforme aux fondements morals de la responsabilité délictuelle, en revanche elle contredisait son objectif indemnitaire. Pourquoi ? Car la victime d’un dommage causé par une personne privée de discernement était elle-même privée de réparation. Or la fonction indemnitaire de la responsabilité a peu a peu pris le dessus sur le fondement moral. Et ainsi l’élément subjectif de la faute a été progressivement abandonné

Comment ça s’est passé ? il y a eu d’abord intervention du législateur avec la loi du 3 janvier 1968 relative aux incapables majeurs, cette loi a entrainé une intégration dans le CC d’un certain nombre de textes comme l’article 414-3 du CC qui dispose que : « celui qui causé un dommage alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation ». « Majeur incapable » se nomme aujourd’hui « majeur protégé ».

Le bouleversement a été plus radical et plus net avec 4 arrêts par l’assemblée plénière de la cour de cassation du 9 mai 1984 les arrêts DERGUINI et LEMAIRE. Dans ces arrêts l’assemblée plénière a décidé que les juges du fond ne sont pas tenus de vérifier la capacité de discernement d’un mineur avant de constater sa faute. Par conséquent il apparait maintenant clairement que l’enfant peut commettre des fautes et donc engager sa responsabilité même si n’y est pas en mesure d‘apprécier la portée de ses actes compte tenu de son âge. Autrement dit, la faculté de discernement n’est plus indispensable à l’existence de la faute et donc l’élément subjectif de la faute disparait de la notion de faute. Il faut préciser que la faute qui est ici visée c’est la faute simple que l’on oppose à la

...

Télécharger au format  txt (3.7 Kb)   pdf (60.8 Kb)   docx (9.1 Kb)  
Voir 2 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com