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La Motivation Des décisions D'assises

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Par   •  23 Mars 2013  •  1 142 Mots (5 Pages)  •  1 741 Vues

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« L'accusation dans une Cour d'assises, est d'autant plus redoutable qu'elle se montre modérée dans le ton, objective dans l'argumentation, sans passion dans les conclusions ». Cette citation de Robert Badinter, dans son ouvrage L'abolition, montre assez bien la complexité de la Cour d'assises. Cette juridiction départementale, non permanente, juge les personnes accusées de crimes ainsi que les tentatives ou les complicités de crimes. Elle est composée de 3 juges professionnels (un président et 2 autres juges) ainsi que 6 jurés non professionnels. La Cour d'assises peut prononcer des peines comme l'interdiction d'exercer une activité ou encore des amendes mais elle peut également prononcer des peines plus importantes telle que la réclusion à perpétuité. C'est pourquoi, depuis une loi du 10 aout 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, la Cour d'assises doit motiver toutes ses décisions. Cette loi fait ainsi suite à une condamnation de la Belgique par la Cour européenne de justice le 16 novembre 2010 dans l'affaire Taxcquet contre Belgique. En l'espèce, le plaignant avait estimé que les verdicts non motivés des assises locales violaient le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Certains ont alors déduit de cette décision qu'il fallait remettre en cause le système procédural français et ses décisions non motivées d'où la mise en œuvre de cette loi. Beaucoup de détracteurs sont contre cette loi, et se sont demandé si la mise en place d'une motivation des décisions d'assises était justifiée ? Ils se sont basés pour cela sur la question de la nécessité de la réforme (I) ainsi que sur sa mise en œuvre (II).

I. La motivation des arrêts de la Cour d'assises : une réelle nécessité ?

La loi du 10 août 2011 a mis en place l'obligation pour la Cour d'assises de motiver toutes les décisions qu'elle rend, ce qui semble en contradiction avec le principe d'intime conviction (A). Pourtant celle-ci a pu être mise en œuvre grâce à une évolution jurisprudentielle, notamment grâce à celle de la Cour européenne des droits de l'homme (B).

A) Une contradiction avec le principe d'intime conviction

Jusqu'ici, la Cour d'assises se limitait seulement à dire si l'accusé était innocent ou coupable sans indiquer spécialement les motifs de la décision rendue, c'est le principe de l'intime conviction des jurés. En effet, ils se prononcent selon leur conscience sans avoir à donner d'arguments sur la décision rendue. Ce principe a été attaqué une première fois dans un arrêt du 25 novembre 2010 rendu par la Cour d'assises du Pas-de-Calais. La Cour jugeait une affaire de meurtre et a rendu pour la première fois en France un verdict motivé en répondant à 16 questions très précises. En instaurant une obligation pour les assises de motiver leur décision, n'influence t-on pas les décisions des juridictions du second degré ou de la Cour de cassation dans le cas d'un éventuel appel ou pourvoi ? On pourrait penser que non car il y avait déjà une légère influence auparavant par la réponse aux questions posées à la juridiction de première instance. Mais il ressort de cette loi qu'une atteinte est portée à la notion d'intime conviction qui donnait une certaine liberté de décision aux magistrats et aux jurés.

Cette obligation de motivation des décisions d'assises trouve son origine dans l'évolution de la Cour européenne des droits de l'homme

B) La subtile évolution de la Cour européenne des droits de l'homme

La Convention européenne des droits

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