La Modification Du Lieu De Travail

Le contrat de travail fait la loi entre les parties (principe posé par l’article 1134 du Code civil). Or ce dernier peut être modifié mais au nom de ce principe il faut normalement l’accord des parties. Notons que c’est un terrain privilégié pour les contentieux en droit du travail. Traditionnellement en droit du travail on faisait la distinction entre les modifications substantielles ou non substantielles du contrat. Dans un tel cas de figure seule les premières nécessitaient l’accord du salarié. La jurisprudence change sa terminologie par l’arrêt du 10 juillet 1996, en effet il n’est plus question de modification substantielle ou non car cette terminologie revenait à dire que certains éléments étaient plus importants que d’autres. On opère dorénavant la distinction entre la modification du contrat de travail et la modification des conditions de travail.

La jurisprudence a donc précisé cette distinction de qualification concernant le lieu de travail. En effet par l’arrêt de la chambre sociale du 3 juin 2003 qui précise que « la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information », on définit le lieu de travail comme le lieu, généralement fixe, où le salarié exécute habituellement sa prestation de travail. En effet tout contrat s’exécute dans un espace donné et tout changement du lieu de travail ne modifie pas pour autant le contrat de travail. On remarque donc qu’à ce titre le lieu de travail peut varier à l’intérieur du secteur géographique déterminé dans le contrat de travail et ce en l’absence d’une clause de mobilité. Face à cet enjeu, dans quelle mesure l’employeur peut-il modifier le lieu de travail de ses salariés ?

Certaines modifications ne seront donc considérer que comme un simple changement des conditions de travail (I) ou au contraire une modification substantielle du contrat (II).

I : L’application du pouvoir de direction de l’employeur : le simple changement des conditions de travail.

A : Modification au sein du secteur géographique :

Le changement de lieu de travail dans le secteur géographique du salarié constitue une simple modification des conditions de travail. A ce titre elle s'impose au salarié. L'étendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances. Il peut s'étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d'emploi...

En cas de litige, seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié. Il peut s'appuyer sur des critères tels que : (la distance entre les établissements, le rallongement du temps de trajet à prévoir, la qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail…)

Notons que même en cas de modification au sein de la zone géographique certains changements nécessitent l'accord préalable du salarié et peut donc constituer une modification du contrat de travail. C’est notamment le cas pour le salarié est protégé, s’il est fait mention d'un lieu de travail unique sur le contrat, si l'employeur propose au salarié de travailler à domicile…

Concernant la question du lieu de travail la cour de cassation tend à avoir une appréciation très souple du lieu de travail, et ne qualifie que très rarement le changement du lieu de travail comme une modification du contrat de travail. Avec cette requalification rare l'employeur dispose alors d'un très large pouvoir de direction sur son salarié qu'il peut affecter dans tous le secteur géographique définit par le lieu initial de travail.

B : Modification découlant d’une clause de mobilité.

La modification du lieu de travail peut aussi directement découler de l’application d’une clause de mobilité. La clause de mobilité est une clause bien fréquente du contrat de travail même si l’on en trouve de nombreuses autres. Elle permet à l’employeur de prévoir que le salarié pourra effectuer sa prestation dans un autre lieu que celui désigné dans son contrat de travail (cas de la mutation du salarié). Le salarié accepte donc par avance une modification de son lieu de travail.

On trouve au sein des clauses de mobilité 2 catégories :

La clause de mobilité « géographique » qui porte sur le lieu de travail.

La clause de mobilité organisant la « mobilité professionnelles »

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