LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

La L’impérialisme de la loi française

Note de Recherches : La L’impérialisme de la loi française. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  18 Juin 2012  •  1 521 Mots (7 Pages)  •  1 563 Vues

Page 1 sur 7

L’impérialisme de la loi française (IEJ)

Intro : solidarité des compétences, différence DIP, imperium Etat

+ exclusion de la compétence universelle car

- faut une convention internationale

- hasard provoque la compétence : auteur sur le territoire français

- compétence procédurale fixe la compétence selon lieu d’arrestation => pas fond

Avant cette question = PP, depuis nouveau CP = considérée comme question de fond

I. Impérialisme légitime quand infraction commise en France

A. Impérialisme légitimement motivée par le lieu de commission

*souveraineté /OP *lien ac légalité => non bis in idem tome + pas de condition d’application

B. Déploiement suspect des critères de localisation d’un fait constitutif

Pour localiser une infraction, 2 thèses s’affrontent : (France retient les 2)

 théorie de l’action : infraction localisée au lieu où délinquant agit

 théorie du résultat : compétence là où effets sont les plus importants car OP

II. Impérialisme étendu quand infraction commise à l’étranger

A. Loi française selon nationalité auteur ou victime

B. Impérialisme motivée par atteinte aux intérêts essentiels de l’Etat ou refus d’extradition

MARQUES d’impérialisme :

• extension du territoire (niveau maritime, territoire assimilé)

• extension des faits constitutifs pour dire qu’une infraction est faite en France (ex : infraction d’omission, loi de l’endroit où y aurait dû avoir l’obligation compétente => non remise d’enfant par ex)d

• indivisibilité

• pas de réciprocité nécessaire pour certaines infractions

LIMITES à l’impérialisme :

- procédures de remise : OK impérialisme si on a l’auteur seulement

- Schengen/conventions internas/ UE

- Non bis in idem pour certaines formes

- Immunité diplomatique (pas vraiment dérogation à territorialité car vaut également pour les infractions commises à l’étranger)

- Réciprocité d’incrimination

- Préalable aux poursuites : dénonciation officielle / plainte victime

Application de la loi pénale dans l’espace

Droit pénal = punir = expression de souveraineté nationale

MAIS mobilité des personnes + internationalisation du crime => plusieurs Etats compétents

 principe de solidarité des compétences législative et juridictionnelle : loi pénal nationale est la seule applicable par les juridictions nationales ET vice versa (différence DIP)

I. Infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République

A. Le principe de territorialité 113-2 « lex loci delicti »

Ppe : « loi française applicable aux infractions commises sur le territoire de la République »

 création : lorsque grands Etats naissaient = Beccaria, Montesquieu, Nap…

 avant CP : on utilisait art 3 Cciv « lois de police/sûreté obligent tous ceux habitant »

 justif politique : expression de souveraineté donc s’applique sur tout le territoire + s’impose à tous pour sauvegarde OP (pb ac excision, mutilation sexuelel)

 justification technique :

o solidarité des compétences (précité)

o territoire : maritime (entre côte et 12 miles SAUF navire militaire étranger) /aérien (au dessus du terrestre et eaux territoriales) + territoire ASSIMILE : navire battant pavillon fr/ contre de tels navires/ aéronefs immatriculés en Fr

 vocation expansionniste

Csq : faut déterminer le lieu de commission => se reporter aux propriétés de l’infraction

- si acte préparatoire en France OK c’est un acte constitutif : Crim, 11 avril 1988

- idem si condition préalable : Crim, 19 février 1979

- si complicité en France + infraction non : loi française si crime/délit, si réciprocité d’incrimination, si décision définitive étranger 113-5 (subsidiaire)

- si élément subséquents : démarche pr commerce porno thaïlandais Crim, 4fév04

EXTENSION du ppe :

 par assimilation de la loi :

• « infraction sur territoire si 1 fait constitutif sur lui » => forçage de territorialité (infr réputée commise)

• loi fr applicable pr crime/délit commis à bord ou à l’encontre aéronefs non immatriculés en Fr si atterrit en Fr après OU si donné en location à1pers dont siège soc/résidence permanente en Fr

 par indivisibilité cf JP : prolonge artificiellement la compétence française = lien unitaire entre plusieurs infractions (même temps, lieu, même mobile, même cause) => si 1 infraction commise en Fr, si 1autre à l’étranger formant tout indivisible ac la 1ère

Ex : Crim, 26 sept 07 recel à l’étranger d’un vol en France ; Crim, 11 juin 08 : stup sur bateau naviguant en France, compétence pour trafic stup + association malfaiteurs

=> Il faut donc 1 minimum de faits commis en France pour entraîner compétence.

(ex : assassinat par marins ukrainiens sr ressortissant ghanéens => cptence Fr Crim 95)

B. Poursuites

...

Télécharger au format  txt (11.1 Kb)   pdf (131.4 Kb)   docx (13.9 Kb)  
Voir 6 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com