La Loi Est-elle L'expression De La Volonté générale

La loi est-elle toujours l’expression de la volonté générale ?

Plan détaillé

- Formule issue de la conception rousseauiste de la souveraineté reprise par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En réalité vision plus politique que procédurale ou organique : il faut un vecteur politique et juridique à l’expression de la volonté générale.

- Avec le temps (surtout sous la 3ème République), le primat législatif et parlementaire a donné à cette formule politique une dimension organique : la loi votée par le parlement est la seule expression de la volonté générale.

- La situation a du évoluer : pour des raisons d’efficacité, le législateur a perdu son monopole d’édicter des normes générales et impersonnelles ; pour des rasions constitutionnelles, il a vu son pouvoir encadré ; et pour des raisons internationales, il a vu

! encore son rôle amoindri.

I- Si la constitution de la Vème République a défini la loi comme un outil d’expression de la volonté générale partiel et encadré.

!

A- La loi n’est plus le seul vecteur interne d’expression de la volonté générale.

1- Le rôle et la place du pouvoir réglementaire.

- La constitution de la Vème République a défini un domaine de la loi certes très significatif mais non exhaustif en consacrant l’existence d’un pouvoir réglementaire autonome (articles 34 et 37).

- D’autre part la loi se trouve concurrencée par d’autres outils de type réglementaires : les ordonnances de l’article 38, les décisions prises en vertu de l’article 16 et les décisions prises en vertu des lois référendaires type loi du 13 avril 1962 (rattachée par le CE aux ordonnances de l’article 38 1962 Canal).

2- Les autres modes d’expression de la volonté générale.

- Certes la loi ne signifie pas exclusivement loi votée par le parlement mais il faut souligner que celle-ci est aussi concurrencée par le fait que la constitution de 1958 a élargi le champ d’intervention possible du référendum en matière constitutionnelle et en matière non constitutionnelle (article 11 originel et son élargissement par la loi constitutionnelle du 4 août 1995 qui l’a étendu aux projets de lois « portant sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent. »

- Et ces lois référendaires ne sont susceptibles d’aucun contrôle par le juge constitutionnel (décision sur le référendum de novembre 1962) pour des raisons de pragmatisme politique

! du conseil constitutionnel plus que sur la base d’un raisonnement juridique incontournable.

B- Cette expression est encadrée par le respect des règles constitutionnelles.

!

Introduction :

!

!

!

!

!



1- Un outil de contrôle et des méthodes.

!

- L’institution du Conseil constitutionnel et les règles de saisine.

- Le contrôle par rapport au bloc de constitutionnalité.

- Les techniques de contrôle. !

2- Malgré des limites.

!

- Les lois antérieures à 1958.

- La saisine limitée, absence d’exception d’inconstitutionnalité.

- Les lois référendaires.

!

II- L’évolution du droit international et communautaire et son application par le juge ont contribué à amoindrir ce rôle.

!

A- La place du droit

...