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La Libre Administration Des Collectivités Territoriales

Note de Recherches : La Libre Administration Des Collectivités Territoriales. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  24 Février 2015  •  1 183 Mots (5 Pages)  •  1 596 Vues

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«  Il faut enraciner l’unité de la République dans la diversité et l’autonomie de ses collectivités » Pierre Mauroy.

Collectivités territoriales: des entités de droit public correspondant à des groupements humains géographiquement localisés sur une portion déterminée du territoire national, auxquels l’Etat a, en vertu du principe de décentralisation, conféré la personnalité juridique et le pouvoir de s’administrer par des autorités élus.

Décentralisation: système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine de s’administrer elle-même sous le contrôle de l’Etat, en les dotant de la PJ, d’autorités propres et de ressources.

Déconcentration: mode d’organisation de l’administration dans lequel certains pouvoirs sont transférés d’une administration centrale à des services répartis. A la différence de la décentralisation, les services déconcentrés sont dépendants du service central et font partis de la même personne morale.

Libre administration: principe de niveau constitutionnel qui donne aux collectivités territoriales la possibilité de s’administrer librement, sans être soumises à des contraintes excessives et sans interférer avec le pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire.

La Vème République française fait son apparition avec la Constitution du 4 octobre 1958. Cette dernière dédit son Titre XII à la décentralisation et donc au principe de la libre administration des collectivités territoriales. Et c’est l’article 72 de la Constitution qui les énumèrent. Ces collectivités sont initialement les communes, les départements et les territoires d’outre-mer, auxquelles s’ajoutent les régions dans une loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Progressivement, les attributions accordées à ces collectivités se multiplient, et c’est la loi du 2 mars 1982 qui régie les nouvelles relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, loi découlant des lois de Gaston Deferre votée par le gouvernement Mauroy. Ces collectivités s’administrent donc librement mais la France reste un Etat unitaire, indivisible et de ce fait, elles sont limitées.

Ainsi, la libre administration confère t-elle une réelle liberté aux collectivités territoriales ?

Il s’agira en premier lieu d’aborder la liberté des collectivités territoriales (I) , puis la libre administration, entre liberté contrôlée et dérives (II)

I- La liberté des collectivités territoriales

La libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel (A), qui pose la portée de cette autonomie (B).

A- La libre administration, un principe constitutionnel

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, en modifiant le principe de libre administration, le réaffirme dans l’article 72. Ainsi : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer (…). Toute autre collectivité territoriale est créé par la loi (…). Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». Ce statut particulier est donc un principe inscrit dans la Constitution et s’impose au législateur et à toutes autorités administratives. La France est un Etat unitaire qui pour permettre une décentralisation, à donner à ces collectivités la personnalité juridique, en en faisant des personnes morales de droit public. Cette reconnaissance par la loi permet aux collectivités territoriales de s’émanciper juridiquement et politiquement. Cependant, si la Constitution leur donne le droit de s’administrer librement, ce qui relève de leur organisation ne dépend pas d’elles mais du pouvoir législatif qui fixe «  les principes fondamentaux (…) de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources », article 34 de la Constitution. Cela permet de respecter le principe de l’indivisibilité de la République française.

B- La portée de

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