La Liberté Contractuelle

La liberté contractuelle

Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations entre ces personnes, appelées parties au contrat. Il existe deux types de contrats, synallagmatique et unilatéral. Un contrat unilatéral est un contrat dans lequel une des deux parties ne s'engage pas. Dans un contrat unilatéral, il existe un promettant et un bénéficiaire. Le promettant promet, cette promesse donne des droits au bénéficiaire. L'engagement du bénéficiaire est nul. Dans un contrat, le droit de l'un est l'obligation de l'autre. Le droit du bénéficiaire est l'obligation du promettant.

L'article 1102 du code civil français dispose que « le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres ».

L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une des deux, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, l’exécution d’une prestation : faire, ne pas faire ou donner quelque chose. Les conditions de formation du contrat sont visées par l’article 1108 du Code civil. Aux termes de celui-ci, quatre conditions sont nécessaires pour la validité d’une convention : le consentement, la capacité, l’objet et la cause.

Donc il est pertinent d’apprécier la liberté contractuelle dans ces différents aspects. En effet, cette liberté est encadrée (I) mais qui a besoins de protection pour ne pas déborder (II).

I. Une liberté contractuelle encadrée

La liberté contractuelle possède un formalisme nécessaire malgré qu’il soit souple (A) et son exécution est réglementée (B).

a. Un certain formalisme nécessaire

La liberté contractuelle est la liberté pour les parties de contracter ou de ne pas contracter, de conclure un contrat librement sans condition de forme et d'en fixer le contenu. Les parties sont libres de conclure un contrat et d’en fixer le contenu, dans les limites fixées par les dispositions impératives car d'ordre public. La liberté contractuelle est aussi la liberté de la preuve, dans l'interprétation, de sanction de l'inexécution, de prescription et de forclusion. Dans tous ces domaines les parties peuvent convenir d'aménagements contractuels.

b. Une certaine exécution réglementée

Le consentement est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation.

L’offre est une déclaration de volonté par laquelle une partie manifeste son intention de se tenir pour lier si l’autre partie accepte sa proposition (ex. : le chauffeur de taxi qui attend près d’une borne). L’offre doit être ferme, précise et dépourvue d’équivoque. Elle peut être expresse, c'est-à-dire explicite (envoi d’un catalogue, publicité dans la presse, …), ou tacite, c'est-à-dire résultant d’une attitude, de faits ou de gestes qui manifestent indirectement une volonté d’offrir (ex : produit dans une vitrine avec un prix, …).

L’acceptation est l’acte de volonté par lequel le destinataire de l’offre adopte la proposition qui lui est faite (ex. : le client s’installe dans le taxi et indique sa destination). Cette acceptation réalise l’accord des volontés et forme le contrat. L’acceptation peut être expresse, lorsque le contractant manifeste explicitement sa volonté d’adhérer à l’offre (apposition de sa signature, paiement du prix, geste dans les ventes aux enchères, …), ou tacite, lorsque l’adhésion à l’offre est implicite (monter dans le taxi, s’assoir sur le fauteuil pour se faire couper les cheveux, …). En principe, le

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