LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

La Gestion Fiscale de l'entreprise Marocaine

Commentaires Composés : La Gestion Fiscale de l'entreprise Marocaine. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  19 Juillet 2014  •  2 618 Mots (11 Pages)  •  1 513 Vues

Page 1 sur 11

La Gestion Fiscale

1

Le PLAN

Introduction

1. Gestion fiscale de l’entreprise Marocaine

(1) Principe de la liberté de gestion

(2) Principe de non-immixtion

(3) Fraude et évasion fiscale

(4) Erreur comptable et décision de gestion

2. Formes d’optimisation fiscale

(1) Identification des options fiscales prévues par la loi

fiscale Marocaine

(2) Exposé des différents cas possibles d’optimisation

fiscale

(3) Choix de gestion et optimisation fiscale

2

3. Limites de l’optimisation fiscale

(1) La notion d’abus de droit

(2) Le mode d’application de la loi fiscale

(3) Optimisation fiscale et rapports de l’administration

fiscale avec l’entreprise

(4) La prescription fiscale

Conclusion

Introduction :

L’optimisation de la fiscalité c’est la transformation de cette

dernière en une variable active de stratégie, dans ce cadre

l’entreprise sera amenée à identifier l’ensemble des options

prévues par les lois fiscales et celles retenues par elle après

avoir procédé à l’évaluation de leurs conséquences.

Mais quelle démarche doit-elle suivre et sur quelle base

juridique pourrait-elle s’appuyer ?

Toute entreprise peut faire des choix fiscaux qui l’avantagent

en toute légalité. Ainsi des choix fiscaux mis en oeuvre par

l’entreprise peuvent avoir pour objectifs la maitrise et la

réduction de sa charge fiscale. Toutefois, ces objectifs ne

doivent pas dépasser la limite de la légalité.

1. Principes liés à la liberté de gestion

1.1. Notion de liberté de gestion

3

Le résultat imposable est calculé à partir des bases

comptables rectifiées.

L’administration fiscale vérifie l’exactitude de ce résultat mais

ne peut se prononcer sur la qualité de la gestion adoptée par

le chef d’entreprise : c’est le principe de la liberté de gestion .

Ainsi, l’administration fiscale ne peut pas reprocher à une

entreprise d’avoir en recours à l’emprunt alors que les fonds

propres auraient été suffisants .

La gestion fiscale consiste, en général, à optimiser la situation

fiscale du contribuable . Dans cette perspective, la décision

est un instrument de gestion fiscale lorsque l’opération est

décidée ou accomplie dans ce but d’optimisation de la charge

fiscale du contribuable .

1.2 Etendue de la liberté de gestion fiscale

Dans le cadre de la liberté de gestion reconnue

principalement à l’entreprise, elle a le droit de diminuer se

charge fiscale en évitant de crée la matière imposable, c’està-

dire que le contribuable a la possibilité d’être dans les

situations de réaliser une perte ou de réaliser un bénéfice .

A côté du droit de crée ou non la matière imposable, la

liberté de gestion emporte aussi le droit d’opter pour la

situation le moins imposée. Ce droit permet d’abord au

gestionnaire d’exploiter l’activité imposable dans le cadre

juridique de son choix , mais d’une façon plus générale , il lui

permet d’opposer à l’administration fiscale toute décision de

gestion .

4

Le Chef d’entreprise est seul juge du choix de la politique de

son choix de la politique de financement de son entreprise :

par exemple : il peut recourir à l’emprunt et, dans ce cas,

déduire les intérêts même si les fonds propres apparaissent

suffisants .

Caution fournie à un tiers sans nécessité commerciale ;

- Cession de biens à des associés pour un prix inférieur à

leur valeur réelle .

- Remise de dette ou abandon de créance ( par exemple,

abandon de loyers ou de commissions ) pour des motifs

étrangers à l’intérêts de l’exploitation ;

- Mise à disposition gratuite de biens ou de personnels (

CE 30-9-87, n°50157 ) ou prise en charge de frais incombant

à des tiers ( CE 27-11-86 , n° 37203 ) ;

- Réduction ou dispense d’intérêts non motivée par

l’intérêts de l’exploitation . Le caractère d’acte de gestion

anormal est généralement présumé pour les réductions

...

Télécharger au format  txt (19.4 Kb)   pdf (175.8 Kb)   docx (18.5 Kb)  
Voir 10 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com