La Filiation

SEANCE 6 – LES INCAPACITES

Cas pratique

Le cas met en avant deux questions :

Le droit des parents non mariés sur la gestion du patrimoine de leurs enfants mineurs

Les droits des mineurs sur la gestion de leurs biens

I- L’administration des biens des enfants par leur père

A) La reconnaissance volontaire de ces enfants confèrent-elles à Mr DUVERDIER des pouvoirs d’administration sur leurs biens ?

Les enfants du couple DUJADIN-DUVERDIER ont hérités de leur grand-père paternel de biens immobiliers nécessitant une gestion suivie. Leur mère ne souhaite pas s’en occuper. Les enfants sont nés respectivement le 4 mai 1996 et le 18 juin 1998. Ils sont donc âgés actuellement de 15 ans et demi et 13 ans et demi. Ils sont donc mineurs aux yeux de la loi française en application de l’article 388 du Code civil. Il y a également l’article 414 du Code civil.

On ne peut déduire qu’avant cet âge on est capable de gérer seul des biens. En effet, avant 18 ans, on est incapable et par conséquent le mineur doit être assisté par ses parents ou par une tierce personne quand les parents font défaut.

Les parents ne sont pas mariés mais ont reconnu simultanément et volontairement leurs deux enfants. Le défaut de mariage peut-il avoir une influence sur les pouvoirs d’administration légale des parents sur les biens des enfants et notamment sur le père ?

Rappel historique : à l’époque du Code civil, le pouvoir du père de famille était très fort (1804) : on parlait de puissance paternelle. Mais une réforme du 4 juin 1970 a atténué les pouvoirs du père et les a partagé avec la mère. On a changé de dénomination et on parle à présent d’autorité parentale. La loi du 23 décembre 1985 a apporté deux réformes fondamentales :

Elle a introduit la co-gestion dans l’administration légale pure et simple

Elle a élargi le champ d’application de celle-ci à toutes les catégories d’enfants légitimes, naturels ou adultérins

Le principe de co-parentalité (ou de co-parenté) s’applique aux...

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