La Distinction Du Compte De dépôt Et Du Compte Courant

La distinction du compte de dépôt et du compte courant

Le professeur LEGEAIS, dans un article intitulé « vers la fin de la distinction du compte de dépôt et du compte courant ? » a émis la remarque selon laquelle « la pratique bancaire confond aujourd’hui allégrement compte de dépôt et compte courant ».

En effet, si la distinction traditionnelle entre ces deux variétés de compte bancaire apparait comme une distinction fondamentale du droit bancaire, la doctrine semble depuis plusieurs années la remettre en cause.

Le compte bancaire peut être de dépôt ou peut être un compte courant.

D’abord, le compte courant, création jurisprudentielle du 19ème siècle, est un contrat par lequel les parties décident de faire entrer en compte toutes leurs créances et dettes réciproques de manière à ce que celles-ci soient réglées immédiatement par leur fusion dans un solde disponible soumis à un régime unitaire.

La tradition jurisprudentielle amène à le distinguer du compte de dépôt, qui est le compte ayant pour objet l’enregistrement des opérations de caisse qui augmentent ou diminuent un dépôt initial.

La différence essentielle tient au fait que le compte courant est la forme juridique utilisée à une très large majorité avec les professionnels. La tenue de ce type de compte n’est pas gratuite. A contrario, le compte de dépôt, soumis aux règles protectrices du consommateur, échappe largement à toute forme de rémunération. Le compte de dépôt, lui, est en théorie ouvert aux clients particuliers.

Si la distinction théorique amène logiquement à admettre l’ouverture d’un compte courant aux seuls commerçants et l’ouverture d’un compte de dépôt aux seuls non commerçants, la pratique bancaire est toute autre. En effet, les évolutions jurisprudentielles ont engendré un flou juridique entre les deux notions, ce qui a amené les auteurs à remettre en cause l’intérêt même de la distinction.

Peut-on considérer que le maintien de la distinction entre le compte de dépôt et le compte courant demeure pertinent en droit bancaire ?

La « summa divisio » du droit bancaire a été dégagé par le juge en vertu de différents critères de distinction (I), néanmoins, celle-ci semble de plus en plus désuète, du fait d’un rapprochement des deux notions par la pratique bancaire (II).

I) Compte courant et compte de dépôt : une distinction fondamentale

Les notions de compte courant et compte de dépôt sont deux notions bien distinctes (A) dont les critères solidifient l’impérativité de la distinction (B)

A) Deux notions distinctes en droit bancaire

La convention de compte courant est constituée par deux éléments principaux : un élément intentionnel et des éléments matériels.

D’abord, dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 13 janvier 1970, la haute juridiction a considéré « la création d’un compte courant entre des parties qui entretiennent des relations d’affaire implique leur commune intention de suspendre entres elles pendant la durée du compte l’exigibilité de leur créances et dettes de telle manière que cette exigibilité soit reportée sur le solde qui apparaitra au bénéfice de l’une d’elle à la clôture du compte ».

Cette commune intention exigée par la Haute Cour pose le problème de la preuve de la volonté. En théorie, la convention est conclue entre un banquier et un commerçant, dès lors, la preuve est libre et va donc résulter en pratique de son exécution. Lorsque la convention n’est pas écrite, il appartient au juge d’examiner les relations entre les parties afin d’en tirer les conséquences juridiques. Premièrement, la jurisprudence exige que les parties s’engagent à faire passer par le compte toutes les créances réciproques, y compris les mauvaises créances : c’est la généralité des créances.

Deuxièmement, la jurisprudence impose aux parties de devenir alternativement débitrice et créancière de l’autre. C’est là le critère essentiel de la distinction avec le compte de dépôt : le critère de la réciprocité des remises.

Le compte de dépôt a des fonctions très limitées par rapport au compte courant, il enregistre seulement des opérations de caisse et non pas des opérations de crédit. Par ailleurs, il fonctionne de manière unilatérale et non pas de manière bilatérale : le banquier gère le compte qui doit rester créditeur. Le compte de dépôt n’est pas soumis au critère de la réciprocité des remises. La loi MURCEF en date du 11 décembre 2001 pour la protection des consommateurs exige la nécessité de la remise d’un document obligatoire, de conditions générales.

B) Les critères majeurs de la distinction : le titulaire du compte et les effets du compte

Classiquement, la jurisprudence distingue les deux variétés de compte bancaire. C’est en effet le juge qui a mis au monde cette distinction qui apparait comme la « summa divisio » du droit bancaire.

Le critère classique de la distinction est celui du titulaire du compte. En effet, si le compte courant, apparu au XIIème siècle désignait à l’origine un accord passé entre deux commerçants, la théorie du compte courant a été à l’origine

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