LES la non-discrimination à l’embauche

SUJET DE L’ÉTUDE : la non-discrimination à l’embauche

Mon objet d’étude porte sur la non-discrimination à l'embauche : l’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix mais il doit le faire en fonction de critère professionnel et non personnel.

PROBLÉMATIQUE :

Comment un salarié victime de discrimination peut-il être aidé?

Comment pouvons-nous arrêter la discrimination à l'embauche?

ANNONCE DU PLAN :

Pour commencer j’expliquerais le principe de la non-discrimination à l’embauche et puis je vous donnerai la définition de la discrimination à l’embauche pour finir je verrais les différences de traitement tolérées ainsi que les sanctions encourues.

1. Principe de non-discrimination à l’embauche

1) Une discrimination à l'embauche évoque lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères de sélection qui manquent de justification objective et

raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir. Elle

agit à différents niveaux :

- À l’embauche

- au sein de l’entreprise

(refus d’accès à des postes à responsabilités malgré les compétences)

2. Définition de la discrimination à l’embauche :

La loi du 27 mai 2008

La discrimination directe constitue une situation dans laquelle, sur le fondement de son

Appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle

ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. La discrimination indirecte constitue une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

Article 225-1 à 225-4 code pénal

D’après le code pénal aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses,de son apparence physique, de son nom de sa famille, ou, sauf inaptitude constatée par le médecin

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