La gestion d'affaire en droit

LA GESTION D'AFFAIRE

Est un quasi contrat qui se définie comme des faits purement volontaire de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois, un engagement réciproque des deux parties.

Il s'agit d'un fait juridique et non d'une convention, cependant le législateur a décidé que ce fait était source d'obligations légales. Comme il s'agit de faits juridiques, c'est la responsabilité délictuelle qui s'applique.

Définition de la gestion d'affaire : Une personne rend service de manière spontanée à autrui en accomplissant une tâche à sa place et ce, l'accord de cette dernière (le géré).

Le maître de l'affaire est celui dont l'affaire est gérée. (le géré) Le gérant est l'auteur de l'intervention (agent d'affaire, gérant de bien).

Pour qu'il y ait gestion d'affaire, il faut que certaines conditions soient remplies tenant aux personnes et à la gestion.

I Les conditions de la gestion d'affaire :

A Les personnes : le géré et le gérant.

Le gérant :

Le gérant doit avoir la personnalité juridique. La personne peut être une personne physique ou morale. L'intervention du gérant doit être spontanée et dans l'intention de gérer l'affaire d'autrui.

N'est pas qualifiée d'intervention spontanée : le fait d'intervenir alors qu'il existait une obligation préalable de l'intervenant à l'égard du prétendu géré ou il existait d'une obligation légale. Ex de l'indivisaire qui gère l'indivision.

L'intervention spontanée n'est pas caractérisée lorsqu'il existe une obligation contractuelle telle qu’une convention d'assistance. Dans le cas d'une convention d'assistance, la jurisprudence exclut la gestion d'affaire. L'intervenant ne pourra pas se faire rembourser de son intervention même si elle a profiter au bénéficiaire assisté.

Il faut une intention de gérer l'affaire pour autrui du gérant : l'idée ici est de rendre service à une personne déterminée.

L'intervention du gérant doit relever d'une volonté altruiste c'est à dire autre que ces intérêts personnels ou ses intérêts généraux.

L'intervention n'est pas altruiste si une personne réalise par erreur une action car elle se croyait débitrice d'une obligation.

La gestion d'affaire n'est écartée que si l'auteur de l'initiative a agi dans son intérêt exclusif. Il faut établir une volonté caractérisée de gérer l'affaire d'autrui même si la personne a aussi agi dans son intérêt : " la circonstance de l'intérêt conjoint du gérant et du géré n'est pas par elle-même de nature à exclure l'existence de la gestion d'affaire " selon la chambre commerciale du 16 novembre 1976.

Le maitre d'affaire ou le géré :

Le géré doit avoir la personnalité juridique. Il faut donc qu'il existe et qu'il ait la personnalité juridique. S'il s'agit d'un groupement il doit avoir la personnalité morale.

Il importe peu qu'il soit au non capable.

Si le gérant est incapable, la gestion d'affaire vaut à l'égard du maître qui sera obligé par l'affaire et devra l'indemniser. Le maître de l'affaire ne sera tenu que des obligations mises normalement àla charge du gérant.

L'absence d'opposition du maître : le principe de liberté

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