L'élaboration De La Loi De Finances : Un Monopole Gouvernementale Contraignant

Introduction

L’article 1 de la LOLF dit que « Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent ».

Depuis le 1 août 2001 les finances publiques évoluent sous la juridiction de la LOLF (lois organique aux lois de finances). Chaque année le gouvernement qui détient ce monopole doit soumettre au parlement une loi de finance qui détermine le budget de l’année civile. Il existe aujourd’hui trois lois de finance. Tout d’abord la loi de finance initiale qui est une loi prévoyant et autorisant pour chaque année civile l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Il y a ensuite la loi de finance rectificative qui elle est votée au cours de l’année et qui permet d’apporter une modification à la loi de finance initiale. Enfin la loi de règlement, qui est un outil de contrôle du parlement sur les résultats de l’exécution de la loi de finance initiale.

Une dette publique grandissante et l’échec des méthodes pour réduire les problèmes de la France, ont poussé les personnes publiques à trouver de nouvelles techniques pour gérer le service public. Ceci est un problème récurrent depuis les années 1970, les outils utilisés avant la loi organique ne fonctionnaient plus, c’est pour cela que cette loi a été créée. Les propositions de réformes sont faites depuis les années 1945, aucune d’entre elles ne sont passées. En tout 40 propositions sont ajournées par les parlementaires. Ce n’est que grâce à Laurent Fabius, Alain Lambert et Didier Migaud que la 41ème proposition a été acceptée.

La création demande un travail énorme au gouvernement, car cette dernière doit être déposée le 1er mardi d’octobre sur le bureau des parlementaires, avec un dossier complet et précis sur les dépenses et les recettes de la nouvelle année civile. De nombreux critères sont à respecter pour que cette loi de finance initiale puisse être validée par les parlementaires, car ces derniers ont un réel droit de véto sur la loi.

Le parlement et d’autres institutions possèdent leurs mots à dire dans l’élaboration de la loi de finances, pourrait-on dire donc que cette dernière est un monopole gouvernemental contraignant ?

Nous verrons qu’une loi de finances est un réel monopole gouvernemental (I), mais que celle–ci doit répondre à de nombreuses contraintes d’ordre politiques économiques (II)

I/ La création de la loi de finances : un réel monopole gouvernemental

Une loi de finances est avant tout le produit de nombreux acteurs publics (A), qui confectionne une loi avec leurs propres enjeux politiques et économiques (B)

A) La loi de finances est le résultat de nombreux acteurs

« Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en conseil des ministres ». L’article 38 de la LOLF affirme que c’est le chef du gouvernement, donc le premier ministre et les ministres qui construisent et préparent la loi de finances qui doit être déposé sur le bureau des parlementaires le 1er mardi d’octobre. Dans le gouvernement actuel trois acteurs principaux sont à retenir dans l’élaboration de la loi de finances : le président actuellement François Hollande, bien évidemment le 1er ministre (Jean Marc Ayrault) le ministre des finances (pierre Moscovici) et le ministre délégué au budget (Jérôme Cahuzac). Le poids du président dans les affaires telles que l’élaboration du projet de loi de finances peut varier selon le gouvernement ou la personnalité du président. De même que la disposition des ministres, comme maintenant nous avons un ministre principal et un ministre délégué. Le nombreux d’acteurs peut augmenter ou diminuer selon l’organisation général du gouvernement en place.

Cependant même si l’élaboration est une affaire gouvernementale, il n’en reste pas moins qu’il n’est pas le seul à s’impliquer dans cette tâche. En effet une loi de finance ne peut être élaborée sans l’intervention d’autres acteurs. Il y a les administrations qui apportent toutes informations nécessaires à l’élaboration de la loi de finance. L’INSEE est une administration qui en fait partie, c’est elle qui détient toutes les informations sur le LT des différents gouvernements ce qui en fait une mine d’information pour l’élaboration des différents documents. L’administration de la direction du budget ainsi que l’administration général du trésor.

Une loi de finance est un projet ambitieux qui répond avant tout à la politique, et aux différentes stratégies du gouvernement.

B) La loi de finances : un projet ambitieux qui doit répondre aux stratégies politiques et économiques du gouvernement

L’élaboration de la loi de finances est un projet pharaonique à réaliser. Elle doit disposer d’un nombre incalculable de documents sur les différentes recettes et dépenses de l’année à venir. Elle récapitule toute les ressources fiscales de la nation et détermine les différentes orientations en matière

...