L'État fédéral

Alexis de Tocqueville a écrit : « C’est pour unir les avantages divers qui résultent de la grandeur et de la petitesse des nations que le système fédératif à été créé ».

L’État désigne toute entité juridique formée de la réunion de trois éléments constitutifs, que sont la population, le territoire, ainsi que l’autorité politique, et à laquelle est reconnue la qualité de sujet du Droit international.

On distingue plusieurs formes d’État, qui correspondent à la forme de l’ordre juridique de l’État, l’espace de validité territoriale de ses normes et la manière dont elles sont posées.

Tout d’abord, il y a l’État unitaire, qui est un État ne comportant qu’une seule organisation politique et juridique, dotée à elle seule de la plénitude de souveraineté. Dans cette forme d’État, Il n’y a qu’un seul centre de pouvoir et c’est en définitive la même autorité nationale qui établit directement les normes nationales et indirectement les normes locales.

Ensuite, il existe l’État régional, qui est un État composé, à mi chemin entre l’État régional et l’État unitaire. Cette forme d’État a pour caractéristique de reconnaître une véritable autonomie politique aux entités régionales.

Enfin, il y a l’État fédéral, qui désigne un État composé de plusieurs autres États avec lesquels il partage les compétences qu’exercerait seul l’État unitaire. Il a pour caractéristique de reconnaître une véritable autonomie constitutionnelle aux entités infra-étatiques, c’est-à-dire aux États fédérés.

Un État fédéral peut se former par deux processus distincts :

Tout d’abord, il existe le processus par agrégation qui consiste à rassembler des entités qui au préalable étaient séparées. Puis, il y a le processus par ségrégation, qui consiste à séparer un territoire qui auparavant était unifié.

Cette forme d’État se révèle être très intéressante car elle permet d’avoir le bénéfice d’un État unique, tout en conservant à chaque composant son identité.

Le fédéralisme en tant que mode d’organisation politique est relativement répandu aujourd’hui dans le monde : les États-Unis, l’Allemagne, la Belgique, la Suisse, ou encore le Brésil sont gouvernés selon ce système fédéral

Cependant, le fédéralisme peut être différent d’un pays à un autre : certains pays y sont, comme les États-Unis par exemple, et d’autres pays se retrouvent en crise, tels que la Belgique, où le fédéralisme semble trouver ses limites depuis plusieurs années.

Néanmoins, l’étude du système fédéral se révèle très intéressante car cette forme d’État se retrouve au cœur de l’actualité. En effet, en 2005, la France rejette le projet d’une Constitution pour l’Europe par référendum, ce qui a mis un point d’arrêt à la construction européenne. Les raisons invoquées alors portaient sur une possible perte de souveraineté des États si jamais la Constitution était ratifiée. Ce résultat montre bien que le système fédéral peut faire naître une appréhension dans certains pays européens, habitués à un système plutôt unitaire.

Cette question de souveraineté soulève alors une autre question concernant l’autonomie des États fédérés.

L’État fédéré est-il totalement autonome de l’État fédéral ?

Il est indéniable qu’au sein d’un État fédéral, les États fédérés jouissent d’une très grande liberté quant aux compétences qui leur sont accordées. Cependant, on peut se demander si cette apparente autonomie ne dissimule pas un lien qui serait inhérent entre l’État fédéral et les États fédérés.

Ainsi, pour tenter de répondre à cette problématique, nous expliquerons tout d’abord que l’autonomie accordée à l’État fédéré est plutôt relative (I), pour démonter ensuite qu’il existe un lien permanent entre État fédéral et État fédéré (II).

I. Une autonomie relative accordée à l’État fédéré.

A) Les principes forts affirmant l’autonomie de l’État fédéré

1. Le principe de superposition.

- Dans l’État fédéral, superposition d’ordres juridiques : ceux des États fédérés et celui de l’État fédéral. Superposition qui s’applique sur tout le territoire des États fédérés et donc qui s’applique à l’ensemble de leurs populations = double citoyenneté.

- Superposition d’ordre juridique = véritable critère du fédéralisme.

2. Le principe d’autonomie.

- Principe d’autonomie découle du principe de superposition. Principe qui se traduit par des structures et un certain nombre de compétences directes. Organisation interne : celle d’un véritable État. L’organisation politique interne de ces États fédérés est celle d’un véritable État. Chacun fixe sa propre constitution sous réserve toutefois de respecter les principes fondamentaux contenus par la Constitution fédérale elle-même, en vue de garantir une adhésion idéologique à la fédération. Souvent, les Constitutions des États fédérés s’inspirent de celle de l’État fédéral, comme aux États Unis.

Il dispose de véritables organes étatiques, un parlement, pouvoir exécutif et des tribunaux.

Ce Parlement de l’État fédéré vote des lois qui constituent le droit de chacun de ses états membres.

- Répartition des compétences constitutionnalisée, et cette répartition prévoit le partage des compétences et le contenu de ces compétences.

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