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L'usage Des Tic

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Par   •  23 Décembre 2014  •  1 678 Mots (7 Pages)  •  1 174 Vues

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Chap 5 : l’usage des TIC

dans la relation de travail

I/ l’usage des TIC durant le recrutement

A/ le cadre légal

1/ Les conditions de validité du système permettant à l’employeur de recueillir des données lors d’opérations de recrutement sont :

- Les informations demandées ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier la capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles ;

- Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles.

2/ Les limites qui sont imposées à l’employeur sont :

- Elle ne doit pas porter atteinte à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme et de la vie privée ;

- L’employeur n’a pas le droit d’imposer des restrictions qui ne seraient pas justifié par la nature des tâches à accomplir.

B/ la nécessaire protection des salariés

3/ Les résultats des entretiens et tests psychotechniques peuvent être reconstitués à la demande du candidat, ils ne seront conservé qu’en cas d’embauche. Ces informations doivent être confidentielles, elles seront conserver pour une durée de 24 mois à compter du premier contact avec le candidat. Seules les personnes habilitées pourront accéder à ces données personnelles. Par contre les entreprises n’ont normalement pas le droit de consulter les moteurs de recherche et réseaux sociaux pour avoir des informations d’ordre personnel et privé sur les candidats. Ils doivent signer une chartre s’engageant à ne pas les utiliser. Seuls les réseaux à usages professionnel (Viadeo, Linkedin) ne peuvent être utilisés pour récolter des infos sur les candidats.

II/ l’usage des TIC durant l’exécution du contrat

A/ l’étendue du pouvoir de l’employeur sur l’usage des TIC

1/ Les faits :

- Une salariée s’était connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à des sites extra-professionnels. Elle a donc été licenciée pour faute grave. La Cour de Cassation a relevé que ces connexions s’établissaient à plus de 10 000 sur la période du 15 au 28 décembre 2009. Elle a donc jugé qu’une telle utilisation d’Internet du salarié pendant son temps de travail présentait un caractère abusif et constitutif d’une faute grave.

- Un salarié utilisait sa messagerie en recevant de l’extérieur ou de ces collègues, des fichiers et documents humoristique ou personnel. L’entreprise avait a mis en place une chartre informatique selon laquelle l’usage de la messagerie se faisait que dans le carde de l’activité professionnelle. L’entreprise l’a donc licencié. La cour d’appel a validé ce licenciement.

2/ le problème de droit : es-ce que l’entreprise a le droit de consulter les navigations et messages personnelles de ces salariés durant leur temps de travail ?

3/ On peut en conclure que les connexions internet personnelles et les messages envoyés pendant le temps de travail ne doivent pas être abusive au risque de se faire sanctionné par l’entreprise. Le salarié doit être tenu de loyauté envers son employeur.

4/ les fichiers trouvés sur le disque dur professionnel sont par principe professionnels et consultable par l’employeur en l’absence de mention particulière.

5/ En cas de suspicion de concurrence déloyale, l’employeur peut mandater un huissier afin qu’il réalise une expertise. S’il découvre à la lecture du rapport, que le salarié s’est livré à des actes de concurrence déloyale, l’employeur peut licencier le salarié pour faute grave.

6/ L'accès à Internet, et l'usage de la messagerie, est devenu un outil de travail quasiment indispensable dans l'exercice professionnel de la plupart des salariés. Ces moyens sont mis à la disposition du salarié pour lui permettre d'exercer son travail. Il appartient à l'employeur de contrôler le bon usage fait par les salariés de l'outil informatique appartenant à l'entreprise. Voici les règles que les salariés doivent respecter :

- Le salarié n’a pas le droit de reproduire sur la matériel informatique de l’employeur sans autorisation expresse et préalable de l’auteur ;

- De ne pas télécharger de logiciels tiers, de musique sur le poste de travail.

7/ l'employeur dispose d'un pouvoir de contrôle technique pendant l’exercice professionnel lui permettant d'intercepter les messages, d'en connaître les destinataires, l'objet, la nature et le contenu, mais aussi les sites consultés. Les règles d’utilisation d’internet au travail peuvent apparaitre dans divers documents comme les notes de service, le contrat de travail, la chartre internet ou encore le règlement intérieur.

8/ l’utilité d’une chartre d’internet a pour objectif de sensibiliser les salariés aux exigences de sécurité, d’appeler leurs attention sur certains comportements de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif de l’entreprise.

9/ L’employeur peut consulter tous les fichiers contenus dans l’ordinateur sauf si les fichiers sont expressément identifiés comme « personnel ».

Concernant les connexions Internet durant le temps de travail, l’employeur a le droit de vérifier tous les sites que le salarié a consulté.

Comme pour les fichiers informatiques, les documents qui sont sur le bureau, contenus dans des armoires ou casiers sont consultables par l’employeur. Sauf si le salarié les a identifiés spécifiquement comme personnel.

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