L'ouverture Du Mariage Aux Personnes De même Sexe

Introduction :

Le mariage est le pilier de la famille, mais pourtant, le Code Civil ne donne pas de réelle définition du mariage. Pour le définir, il faut se référer aux articles 144, 146 et 165 du Code Civil. L’article 144 énonce que « L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolu », ensuite, l’article 146 dit qu’ « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement », et finalement l’article 165 énonce que « Le mariage sera célébré publiquement devant l’officier de l’état civil ».

Cependant, le mouvement homosexuel monte en puissance depuis quelque temps et donc la question du mariage homosexuel commence à se reposer. Cette question divise l’opinion publique et suscite de véritables débats. Les couples homosexuels veulent pouvoir vivre le mariage comme les couples hétérosexuels le peuvent. Déjà plusieurs pays comme la Belgique et l’Espagne ont légalisé le mariage homosexuel. Mais la question du mariage homosexuel revient d’actualité, par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité, qui est transmise par la Cour de Cassation au Conseil Constitutionnel, dans la décision n°2010-92 du 28 Janvier 2011. Puis, la loi du 17 Mai 2013, vient répondre à la Question Prioritaire de Constitutionnalité en légalisant le mariage homosexuel.

Nous verrons alors ce qu’est le principe du mariage en droit français (I), puis nous verrons la question prioritaire de constitutionnalité, par laquelle le Conseil Constitutionnel va réaffirmer le principe du mariage (II).

I. Le principe du mariage en droit français.

A. L’union d’un homme et d’une femme : le mariage.

Depuis que le mariage existe, il a toujours eu lieu entre un homme et une femme, qui doivent réunie certaines conditions pour pouvoir se marier. Le mariage est considéré comme une liberté individuelle. Mais pour qu’il y ait mariage, il faut qu’il y ait le consentement des deux personnes, puisque c’est un contrat. Mais ce consentement doit être libre et conscient, il faut également être sein d’esprit, selon l’article 414-1 du Code Civil. Si un homme et une femme se marie, c’est parfois pour rechercher un effet légal comme par exemple la légitimation d’un enfant, comme dans l’arrêt du 20 Novembre 1963. D’autres se marient pour obtenir la nationalité française, comme nous l’énoncent les articles 21-1 et 21-2. Ou il y a mariage tout simplement pour concrétiser un amour durant depuis plusieurs années, ou encore en matière religieuse, car pour certains, le mariage est une obligation dans la religion.

Il faut aussi savoir que les incapables ont la possibilité de se marier, mais il faut que la personne soit sous tutelle ou sous curatelle, car il faut avoir l’autorisation du juge ou du conseil de famille pour la personne sous tutelle, et l’accord du curateur pour la personne qui est sous curatelle.

Jamais, depuis la naissance du mariage, il n’a été question de célébrer des mariages entre des personnes de même sexe, puisque pour la majeure partie de la population, la norme est qu’un mariage soit célébré entre un homme et femme, tous deux consentants.

B. L’homosexualité : un problème.

Depuis l’arrêt du 25 Mars 1992, les personnes peuvent changer de sexe et d’état civil. Egalement, la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 11 Juillet 2002, admet qu’une personne ayant changé de sexe se marie avec une personne de même sexe biologique, mais d’un sexe différent noté à l’état civil. Mais le transsexualisme n’est pas une solution pour les personnes homosexuelles, qui deviennent un problème, puisque le mouvement homosexuel s’amplifie. Pour la France, le mariage homosexuel n’a pas lieu d’être, puisqu’il y à déjà le Pacte Civil de Solidarité qui existe. Mais ce que refuse catégoriquement la France, c’est surtout la famille homoparentale. Hors, les homosexuels revendiquent le mariage, mais surtout, ils estiment qu’il y a une discrimination entre les différents « sortes » de couple, puisque la jurisprudence refuse leur union. Cependant, la Cour Européenne des Droit de l’Homme, dit bien que le droit à l’ouverture du mariage homosexuel, relève de la seule compétence de l’État.

Il y a comme référence, la décision de la Cour de Cassation du 13 Mars 2007. Deux hommes ont demandés le mariage et se sont mariés à Begles. Avant d’arriver devant la Cour de Cassation, ce couple est passé devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, car le procureur estimait que ce n’était pas un mariage, car c’était contraire à la loi, tandis que les mariés revendiquaient le fait que le mariage n’est pas clairement défini. Le Tribunal de Grande Instance a tranché en disant que le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. Les mariés sont ensuite passés devant la Cour d’Appel de Bordeaux, qui dit que « la différence de sexe est une condition de l’existence du mariage », en déduction, une célébration entre deux hommes n’est pas un mariage. C’est là, que la Cour de Cassation intervient, le 13 Mars 2007. Elle affirme que le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, en s’appuyant sur les articles 75, 144 et 162. De ce fait, sur la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la discrimination n’existe pas lors du refus d’un mariage homosexuel, car chaque État se voit el droit d’inscrire ou non, le mariage homosexuel.

II. La Question Prioritaire de Constitutionnalité de 2011 : Le Conseil Constitutionnel réaffirme le principe du mariage.

A. Les

...