L'organisation Juridique Et Judiciaire Française

CHAPITRE 1 : L’ORGANISATION JURIDIQUE ET JUDICIAIRE FRANÇAISE

Lorsque quelqu’une personne décide de développer son idée (« créer une entreprise »), il y a 3 choix possibles :

- Entreprise individuelle : procédure souple et peu couteuse, mais dangereuse car il y a une confusion des biens

- Création d’une « bulle », société, en séparant les biens privés et professionnels

- EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée : un mélange des 2, pas de société à créer mais avantage de la séparation des biens

Les caractères de la règle de droit : le droit correspond à l’ensemble des règles permettant et organisant la vie en société. Le droit se distingue de la morale, de l’éthique, de la religion. La règle de droit est : générale, impersonnelle, permanente, et obligatoire.

On parle de juridictions Françaises réparties en 3 familles, appelées 3 ordres :

I. ORDRE JUDICIAIRE

Droit civil : droit qui règle les litiges entre les particuliers.

On retrouve l’application de ce droit devant 3 organes que l’on choisit en fonction des enjeux de l’affaire.

- Juge de proximité : il est compétent pour toutes les actions civiles, personnelles ou mobilières < 4 000€

- Tribunal d’Instance (TI) : il est compétent pour toutes les actions civiles, personnelles ou mobilières : entre 4 000€ et 10 000€. Compétence exclusive en certaines matières

- Tribunal de Grande Instance (TGI) : il est compétent pour toutes les actions civiles, personnelles ou mobilières, > 10 000€. Compétence exclusive en certaines matières (généralement pour des affaires collectives comme les grèves…)

TI : 1 juge unique, pas d’avocat obligatoire

TGI : 3 juges, avocat obligatoire, il y a une procédure de mise en état = période avant la plaidoirie, pendant laquelle on va devant le juge de la mise en état (JME) qui constate la bonne communication entre les parties et décide lorsque les parties sont prêtes à plaider.

Il existe des procédures dites « de référé », qui permettent d’obtenir un jugement rapidement, dans des cas d’urgence seulement.

Principe du contradictoire : grand principe des tribunaux français. Il impose que les 2 parties s’échangent leurs arguments juridiques et leur preuves, leurs « pièces et conclusions » (= argumentaires) avant de plaider. Il ne peut pas y avoir de surprise à l’audience en terme d’arguments développés devant le juge.

Possibilité d’interjeter appel : c’est le principe du double degrés de juridiction : la première instance, puis la possibilité de faire appel.

Exemple : le demandeur demande une 1ère instance contre un défendeur (attaquer le défendeur = délivrer une assignation), un jugement est rendu (on parle d’ordonnance pour un référé). Il y a possibilité de faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement. Si pas d’appel, la décision est revêtue de la chose jugée.

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