L'objectif De Procédure Collective

Dissertation : Les objectifs du droit de l'entreprise en difficulté.

Traditionnellement, la notion d'entreprise en difficulté suppose que l'entreprise a cessé de fonctionner dans une perspective de développement. Une rupture dans la continuité de son exploitation s'est produite ou risque de se produire.L'entreprise peut donc ne pas être encore incapable de payer ses dettes, c'est à dire, en cessation des paiements.Le droit des entreprises en difficulté est un droit finalisé car il est née à la demande des entreprises défaillances qui ont besoin d'aide. Dans plusieurs situations juridiques du droit économique, ses objectifs entrent en collision avec de nombreuse règles de droit commun, qu'il s'agisse du droit civil, du droit commercial, du droit du travail, du droit fiscal, etc. Le droit des entreprises en difficulté est par nature une droit de compromis entre ses finalités propres et les préoccupations de toutes ces disciplines. Le droit des entreprises est également un droit en plein de mouvements .Elle doit non seulement traiter les entreprises en difficulté mais elle doit intervenir dans la matière de protection d'emploi car ils sont des deux acteurs importantes de l'économie nationale. Au fil de temps, le droit des entreprises en difficulté a évolué rapidement pour répondre à la complexité de l'économie. Les législateurs ont intervenu par des grandes réformes, l'une de la loi du 25 janvier 1985 qui a clarté les finalités essentiels du droit des procédures collectives,et l'autre est celle de la réforme en 2005 et en 2008 qui encore une fois portait un nouveau visage du droit des entreprises en difficulté. En effet, le droit des entreprises en difficulté assure une double mission. Il a avant tout une fonction économique, trouver une solution à la défaillance du débiteur afin de sauvegarde l' entreprise en assurant la continuation de l'exploitation de l'entreprise et le maintient de l'emploi (I). D'autre part, même s'il y a beaucoup d'adoucissement, les sanctions dans le but de garantir la moralité ainsi que la bonne fonctionnement de l'économie(II).

I. Les finalités issues des lois du 1 mars 1984 et du 25 janvier 1985.

Loin de la logique d'élimination du débiteur failli et de règlement collectif des créanciers qui présent nettement insuffisante, la promulgation des lois du 1 mars 1984 et du 25 janvier 1985 rendre connaissance à un véritable droit de l'entreprise en difficulté qui, repose sur une approche différente des incidents de fonctionnement des entreprises et de leur traitement juridique. La loi du 1 mars 1984 met ainsi en prioritaire un traitement préventif, autrement dit, un regard de façon amiable sur la difficulté de l'entreprise (A). Pour sa part, le loi du 25 janvier 1985 va un peu plus loin dans le traitement dans un but d'organiser le sauvetage de l'entreprise en cessation de paiements(B). Depuis ce stade, les finalités principales restent inchangés malgré des modifications par la loi de 2005 et de 2008, au contraire, ces nouvelles ont été mise en place dans le but de renforcer les objectifs précédents.

A. La prévention des difficultés de l'entreprise.

L'idée de prévenir les difficultés des entreprises n'est pas née en 1984. L’ordonnance du 23 septembre 1967 avait partiellement répondu à la question d'une procédure de règlement des difficultés avant même que l'entreprise ne se trouve en cessation de paiements. Cette ordonnance a crée une procédure nouvelle : la suspension provisoire des poursuites. Mais, celle-ci avait un caractère exceptionnel. Elle était réservée aux seuls entreprises en situation financière difficile mais non irrémédiablement compromise dont la disparition serait de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale et qui pourrait être évitée dans des conditions compatibles avec l'intérêt des créanciers.

La loi du 1 mars 1984 poursuit, en la prolongeant, l’œuvre entreprise par l'ordonnance de 1967. Elle constitue le premier texte à être consacré à la prévention et au traitement amiable des difficultés des entreprises.

C'est la double reconnaissance des procédés préventifs: la procédure d'alerte et la procédure de règlement amiable. Premièrement, un droit d'alerte interne à l'entreprise destiné à attirer attention de l'entreprise participe de la volonté et d'améliorer l'information fournie sur le fonctionnement de la société. Cette amélioration de l'information porte notamment sur l'information comptable grâce au développement de la compatibilité prévisionnelle. Ainsi s'est mise progressivement en place une synthèse des informations dues aux différents partenaires de l'entreprise. Cet ensemble construit un véritable droit économique de l'information dont le but est d'assurer l'efficacité et la coordination des divers circuits d'information existant dans l'entreprise, afin de faciliter la détection des difficultés rencontrées par celle-ci. La logique est complété par les moyens de prévention externe comme l'adhésion facultative pour les PME à des centres de gestions agréés ayant notamment pour mission de les aider à détecter et éventuellement résoudre leurs difficultés.

Par ailleurs, ces moyens semblent insuffisant pour atteindre l'objectif. C'est pourquoi la prévention des difficultés est au cœur de la loi du 26 juillet 2005 ou deux nouvelles procédures ont été instituées : la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde.

La procédure de conciliation a pour objet essentiel de permettre la conclusion d'un accord négocié avec les principaux créanciers de l'entreprise avec l'aide d'un conciliateur. Toute entreprise( sauf l'exception des agriculteur) peut en solliciter dès lors qu'elle éprouve une difficulté juridique, économique ou financière,et ne se trouve pas en cessation de paiements depuis plus de quarante-cinq jours ( art L.611-4 et L.611-5 C.com.). Avec cette innovation, l'état de cessation des paiements ne fait plus en soi obstacle à l'ouverture d'un règlement amiable de ses difficultés.

L'innovation majeure de la loi du 26 juillet 2005 consiste cependant dans l'institution d'une nouvelle procédure collective : la procédure de sauvegarde judiciaire. Cette procédure permet à toute entreprise, qui n'est pas encore en cessation des paiements,

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