L'inviolabilité du domicile

nviolabilité du domicile

L'inviolabilité du domicile ne s'applique pas uniquement aux résidences principales des personnes, mais aussi à leurs résidences secondaires, à leurs bateaux de plaisance, ou encore à leurs véhicules terrestres habitables.

Le domicile est inviolable et sacré. Toute personne (particulier ou agent de l'État) pénétrant, hors les cas prévus par la loi, dans le domicile d'autrui, commet une violation de domicile.

En revanche, le législateur a prévu des cas dans lesquels l'autorité publique peut pénétrer dans les domiciles.

Il s'agit des perquisitions qui s'analysent comme une fouille inopinée d'un domicile dans le but de trouver et de saisir des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité. Une perquisition s'effectue selon des règles de procédure strictes :

- en présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu, d'un représentant de son choix ou de deux témoins ;

- pendant les heures dites légales : entre 06 h 00 et 21 h 00 (sauf exceptions) ;

- les personnes présentes signent le procès-verbal ; en cas de refus, l'enquêteur le mentionne au procès-verbal.

Il existe d'autres cas où les agents de la force publique peuvent pénétrer dans un domicile même en dehors des heures légales : une réclamation faite de l'intérieur de la maison (appels au secours), l'assistance à personne en danger (silence anormal d'une personne seule), en cas de péril (incendie, inondation), en cas de nécessité (fuite de gaz) et, en matière judiciaire, par les seuls OPJ, pour la recherche et la constatation de certaines infractions (criminalité organisée)

un véhicule n'est ni un domicile ni un prolongement de celui-ci (sauf s'il est aménagé pour être habité).

À ce titre, la fouille d'un véhicule n'est pas une perquisition domiciliaire.

La fouille d'un véhicule s'opère :

-sur réquisitions écrites du procureur de la République ;

- en cas de crime ou de délit flagrant ;

- dans le cadre des investigations de police judiciaire ; il s'agit des cadres juridiques

classiques (enquête préliminaire, de flagrant délit et sur commission rogatoire) ;

- pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens.

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