L'intervention Du CAC En Une Entreprise En Difficulté

L’intervention du commissaire aux comptes dans le cadre de la prévention des

difficultés des entreprises est régie par les articles 546 et 547 de la loi 15-95

portant code de commerce.

Article 546

Le commissaire aux comptes, s’il en existe ou tout associé dans la société informe le chef de l’entreprise des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation et ce, dans un délai de 8 jours de la découverte des faits et par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à redresser la situation. Faute d’exécution par le chef d’entreprise dans un délai de 15 jours de la réception ou s’il n’arrive pas personnellement ou après délibération du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, à un résultat positif, il est tenu de faire délibérer la prochaine assemblée générale pour statuer, sur rapport du commissaire aux comptes, à ce sujet.

Article 547

Faute d’une délibération de l’assemblée générale à ce sujet ou s’il a été constaté que malgré les décisions prises par cette assemblée, la continuité de l’exploitation demeure compromise, le président du tribunal en est informé par le commissaire aux comptes ou par le chef d’entreprise.

Au Maroc aucune prescription légale n'existe dans les textes relatifs aux sociétés par actions quant aux qualités

requises chez le commissaire aux comptes. Seul le décret royal de 1966 relatif aux sociétés d'investissement

consacre quelques dispositions aux conditions requises pour la désignation des commissaires dans ces sociétés:

(cf Section I ci-dessus, I − Mode de désignation). Il va de soi, cependant, que malgré la lacune de la loi, il y a

intérêt à choisir, dans tous les cas, des commissaires indépendants vis-à-vis du Conseil d'Administration dont ils

sont chargés de vérifier les opérations, d'une moralité ne prêtant à aucun doute, et compétents en matière de

gestion des affaires.

Ces qualités d'indépendance, de moralité et de compétence devraient faire l'objet de prescriptions légales

rigoureuses au moyen d'un certain nombre de procédés relativement simples qui sont actuellement répandus

dans beaucoup de pays.

Qualités du commissaire aux comptes :

L’indépendance

La moralité

La compétence

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