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L'interconnexion Des Registres De Commerce

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Par   •  8 Avril 2013  •  1 427 Mots (6 Pages)  •  1 053 Vues

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L'établissement d'un dossier dans un registre national est le point de départ de la publicité des sociétés (art. 3 § 1, direct. n° 2009/101/CE). Néanmoins, les registres du commerce continuent de fonctionner uniquement sur une base nationale et ne contiennent donc que des informations sur les sociétés immatriculées dans l'Etat qui tient ces registres et sur les succursales implantées sur le territoire de cet Etat. Dès lors, l'accès aux informations figurant dans un registre d'un Etat, à partir d'un autre Etat, est souvent entravé par des obstacles d'ordre technique et linguistique. Par conséquent, dès les années 70, la question s'est posée de savoir s'il fallait créer un registre européen des sociétés, les sociétés devant alors opérer un double dépôt des actes, l'un au registre national de l'Etat dans lequel elles ont été constituées, l'autre dans un registre central européen (V. M. Rotondi, Per un registro europeo delle società, Melanges Sanders, 1972, p.173). Il est clair que l'organisation d'un système européen de publicité offrirait la possibilité à tous les ressortissants des États membres d'obtenir plus facilement et plus rapidement des informations sur les sociétés constituées conformément à la législation d'un Etat membre. En outre, une telle publicité serait susceptible de résoudre des difficultés de traduction, tous les documents étant déposés dans une langue usuelle en matière de finances internationales ; le système actuel de publicité expose effectivement les tiers à de véritables problèmes linguistiques qui les obligent à recourir à des traducteurs spécialisés. Pourtant, un système centralisé au niveau européen est susceptible de présenter aussi des inconvénients : il faudrait coordonner les sanctions du défaut de publicité européenne avec celles issues du droit national ; il aurait pour conséquence d'alourdir le coût de la création des sociétés ainsi que d'allonger la durée du processus de leur constitution ; enfin, il nécessiterait la mise en place d'une administration centrale européenne de publicité. Aussi ces projets étaient-ils depuis longtemps oubliés et il a fallu attendre la crise financière pour que réapparaisse l'occasion de relancer le débat quant à l'opportunité d'instaurer une publicité à l'échelle européenne. En effet, parmi les nombreuses mesures de relance du système financier imaginées depuis un an par les autorités de l'Union européenne, un meilleur accès à une information exhaustive et actualisée peut être considéré comme un moyen de rétablir la confiance dans les marchés. Or, en droit des sociétés, les registres du commerce jouent à cet égard un rôle essentiel. Dans cette perspective, la Commission envisage d'organiser une coopération transfrontalière entre les autorités nationales tenant les registres du commerce : il ne s'agit donc pas de créer un registre européen des sociétés mais d'instaurer un accès unique à l'information concernant toutes les sociétés constituées en conformité avec la législation d'un Etat membre, cette information étant disponible à partir de n'importe quel Etat membre et dans n'importe quelle langue officielle de l'Union européenne. A notre avis, plusieurs arguments, dont certains sont mis en avant par la Commission, pourraient justifier la nécessité d'une telle coopération :

- même si la directive n° 2003/58/CE du 15 juillet 2003, modifiant la première directive du 9 mars 1968 (direct. n° 2009/101/CE du 16 sept. 2009, version codifiée, V. supra ) impose aux Etats membres de disposer de registres électroniques, il n'en demeure pas moins que les personnes voulant accéder en ligne à ces registres sont confrontées à des systèmes de recherche différents ainsi qu'à un problème linguistique ;

- les sociétés déploient de plus en plus des activités transfrontalières, d'autant plus que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (désormais Cour de justice de l'Union européenne) a accru, depuis 1999, la portée de la liberté d'établissement des sociétés en abolissant les barrières à l'entrée dans les Etats membres dans lesquels ces dernières désirent exercer leurs activités (V. arrêts Centros, aff. C-212/97, Überseering, aff. C-208/00, Inspire Art, aff. C-167/01) ; dans ces circonstances, les créanciers, les partenaires commerciaux, mais aussi les consommateurs, sont désireux d'avoir accès à une information fiable sur les sociétés ;

- la possibilité de réaliser des opérations transfrontalières - fusions transfrontalières, transfert de siège statutaire, d'un Etat vers un autre, d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE), d'une société européenne (SE), ou d'une société coopérative européenne (SCE) - accentue l'opportunité d'une coopération entre les

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