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L'individu Au Travail

Note de Recherches : L'individu Au Travail. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  24 Octobre 2012  •  5 867 Mots (24 Pages)  •  1 105 Vues

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THEME N°1 – L’INDIVIDU AU TRAVAIL

SEANCE N°1 – L’ACCES A L’EMPLOI

I. Les grands principes juridiques sur l’accès à l’emploi

A. Les principes constitutionnels

Chacun dispose du droit à l’emploi ou droit au travail.

L’effectivité du droit à l’emploi est faible : un chômeur ne pourrait espérer trouver un emploi en saisissant un juge sur le fondement de ce droit au travail.

 Fondement qui est un objectif pour l’Etat

Sur la base du droit à l’emploi, des lois ont été prises pour favoriser l’accès au travail pour les handicapés et pour empêcher les employeurs de licencier à leur guise.

Il y a aussi une liberté d’entreprendre (liberté du commerce et de l’industrie) :

-toute personne peut entreprendre librement et exercer l’activité commerciale de son choix.

L’entrepreneur est donc libre d’ouvrir et d’exploiter une entreprise, libre de choisir ses collaborateurs, libre de faire connaître ses produits par la publicité.

 Principe consacré par le Conseil Constitutionnel en 1982

Il existe des limites légales à la liberté d’entreprendre qui relève du droit pénal, de protection de la santé, de la protection de l’environnement…

B. Les principes du droit de l’Union Européenne

- La liberté d’établissement dans l’entreprise

 Principe qui garantit le droit à tout ressortissant de l’Union Européenne d’accomplir son activité professionnelle indépendante sur le territoire de l’Etat membre de son choix

- La liberté de circulation des travailleurs dans l’Union Européenne

 Principe qui garantit le droit pour tout ressortissant de l’Union Européenne de chercher un emploi, de travailler et de résider dans un autre Etat membre

- La liberté des prestations de service

 Un ressortissant de l’Union Européenne a le droit d’accomplir temporairement des prestations professionnelles non salariées dans u autre Etat membre même si il n’y est pas établi

II. Les travailleurs dépendants : salariés et fonctionnaires

A. Le recrutement

- La liberté d’embauche par l’employeur est limitée par la loi.

Les informations demandées lors de l’entretien d’embauche ou dans l’offre d’emploi doivent avoir un lien direct avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnels du candidat

- Le recrutement des fonctionnaires se fait par concours de la fonction publique.

Il y a aussi des agents contractuels recrutés par des personnes publiques mais ils n’ont pas la qualité de fonctionnaires

Les ressortissants de l’Union Européenne peuvent être fonctionnaires sauf pour les fonctions d’autorité

Il existe 3 niveaux d’autorité dans la fonction publique

B. Le lien juridique avec l’employeur

 Accord de volonté sous forme écrite imposée pour les CDD

L’employeur est obligé de délivrer au salarié dans les 2 mois suivants le début de la relation de travail, un document écrit

Il existe des obligations réciproques entre les parties : c’est un contrat synallagmatique

L’employeur est tenu de donner du travail et de verser une rémunération (contrat à titre onéreux)

Le salarié est tenu d’exercer une activité au profit de l’employeur

 Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée

• Le critère du contrat de travail, c’est l’existence d’un lien de subordination entre employeur et employé

 Donner des ordres

 Contrôler le travail du salarié

 Sanction de mauvaise exécution

La relation de travail qui unit un fonctionnaire et son employeur n’est pas régit par un contrat de travail mais par le statut général de la fonction publique définit par la loi

III. Le travailleur indépendant

A. Définition

Un travailleur indépendant est une personne physique exerçant une activité professionnelle de façon indépendante

Il y a 10% de la population active qui sont des travailleurs indépendants dont :

- Les entreprises individuelles qui permettent à de nombreux commerçants, artisans… d’exercer une activité. Elles ne sont pas dotées de la personne morale ainsi, l’entreprise individuelle n’a pas de patrimoine autonome

- Les sociétés qui permettent à plusieurs personnes de s’associer et de construire une société. L’entreprise acquiert alors la personnalité morale

Le travailleur indépendant effectue un travail pour autrui sans lien de subordination.

L’entreprise individuelle signifie une liberté totale d’action pour le chef d’entreprise et perçoit l’ensemble des profits généré par l’entreprise

L’entrepreneur à l’entière responsabilité des dettes de son entreprise individuelle y compris sur ses bien personnels

B. Les différents statuts d’activité des travailleurs indépendants

Il existe différents statuts du travailleur indépendant :

- Le commerçant (article L 121-1 du code du commerce) : « sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle »

Mais la loi ne donne aucune définition de l’acte de commerce. Pour la jurisprudence, c’est un acte à but lucratif et sa répétition à titre professionnel

- L’artisan est une personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation

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